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Étiquette : Règlement de l'Union européenne

Graphique représentant la carte de France colorée selon le drapeau français (bleu, blanc, rouge) avec un symbole d'accessibilité universelle au centre. À droite, le logo Quertum apparaît au-dessus du titre : "Loi française sur l'accessibilité : Découvrir la loi RGAA", sur un fond dégradé bleu foncé et violet avec des lignes géométriques vert clair.

La loi européenne sur l'accessibilité en France : Découvrir le RGAA

Écrit par Kateryna Klynovska le . Publié dans EEA.

Dans nos articles précédents, nous avons examiné Loi européenne sur l'accessibilité en Pologne et Allemagne ont mis en œuvre la Acte européen d'accessibilité (AEA) ou RGAA en français. La France, quant à elle, part d'un autre point de vue, celui du leadership. Bien avant l'EAA, la législation française avait déjà établi des règles claires en matière d'accessibilité. Le RGAA ne réinvente pas la roue en France, mais il renforce l'application, élargit le champ d'application et clarifie les obligations pour les secteurs privés.

Dans cet article, nous examinons comment l'EAA est appliqué en France et ce que cela signifie pour les entreprises opérant localement ou au-delà des frontières. 

L'évolution de l'accessibilité en France : Des premières lois à l'EAA

La France a été pionnière en matière de réglementation de l'accessibilité, en commençant par Loi n° 2005-102 (Loi Montchamp)et se poursuivent jusqu'à la fin de l'année. RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Voici pourquoi la mise en œuvre de l'EAA s'appuie sur cette base solide, mais y ajoute des sanctions plus sévères, une couverture plus large du secteur privé et des attentes plus strictes en matière de preuve de conformité. 

En matière d'accessibilité numérique, la France n'a pas attendu l'Acte européen d'accessibilité (AEA) pour agir. Depuis près de vingt ans, le pays met en place un cadre juridique et technique pour garantir que les sites web, les applications et les documents numériques fonctionnent pour tout le monde, y compris les personnes handicapées.

Tout a commencé en 2005

La France a passé son cap Loi n° 2005-102 ("Loi pour l'égalité des droits et des chances"), une loi antidiscriminatoire de grande envergure qui a rendu l'accessibilité numérique obligatoire pour les sites web du secteur public. Cette loi a jeté les bases de ce qui allait devenir l'une des stratégies nationales d'accessibilité les plus abouties d'Europe.

Entrez dans le RGAA - Un règlement pratique sur l'accessibilité

Pour traduire les principes juridiques en actes, la France a créé la RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) - une norme technique nationale qui adapte les directives WCAG en règles de test concrètes. Au fil des ans, le RGAA a évolué en plusieurs versions, tout en restant aligné sur les normes EN 301 549 et WCAG 2.1.

Depuis 2016, la France exige également des déclarations d'accessibilité sur les sites web publics et les applications mobiles, ainsi que audits réguliers et un processus clair pour le retour d'information des utilisateurs.

2019 : S'aligner sur la directive européenne relative à l'accessibilité du Web

La France a pris de l'avance lorsque le Directive européenne sur l'accessibilité du Web est entré en vigueur. Par le biais du décret n° 2019-768, le pays a renforcé ses obligations pour les organismes publics et certains services du secteur privé tels que banques et transports. La RGAA est restée la norme de référence pour démontrer la conformité.

2023-2025 : L'EAA élargit le champ d'action

Avec la Acte européen d'accessibilité (AEA) actuellement en vigueur, la France a élargi son champ d'application. Décret n° 2023-931 transpose l'EAA en droit national, en étendant les obligations d'accessibilité aux :

  • Plateformes de commerce électronique
  • Services bancaires et de paiement
  • Applications de transport et systèmes de billetterie
  • Interfaces matérielles et logicielles pour les consommateurs
  • Documentation numérique et informations sur les produits

Il s'agit d'une évolution du "secteur public" vers le "secteur privé". un modèle d'économie entièrement numérique - où la plupart des entreprises devront prouver que leurs services sont utilisables par tous.

Ce qu'il faut faire Loi française sur l'accessibilité Exigences en 2025 ?

Les entreprises doivent désormais se préparer non seulement à WCAG 2.1 ou EN 301 549 mais d'une interprétation française de ces normes - codifiées dans le droit national et appliquées dans de multiples secteurs. 

La mise en œuvre par la France ajoute une structure et une force juridique aux attentes en matière d'accessibilité, de sorte que les entreprises doivent s'assurer que.. :

  • Le contenu numérique est conforme aux normes WCAG 2.1 niveau AA et EN 301 549.

Pour les PDF, il s'agit de baliser les structures du contenu (titres, listes, tableaux), de définir l'ordre de lecture et d'assurer la compatibilité avec les lecteurs d'écran tels que NVDA ou JAWS.

  • Les produits et services fonctionnent avec des technologies d'assistance telles que les lecteurs d'écran, les logiciels de reconnaissance vocale et les loupes d'écran.
  • Les déclarations d'accessibilité, les résultats des tests et les mécanismes de retour d'information sont mis à la disposition du public.
  • La documentation en ligne est accessible et clairement liée aux produits physiques
  • La documentation relative à la conformité est conservée de manière accessible (dossiers techniques, déclarations de conformité).

Vos manuels PDF, vos guides d'accueil ou vos états financiers doivent non seulement être accessibles, mais aussi pouvoir être prouvés - par le biais de fichiers techniques ou de rapports d'audit.

  • Les étiquettes, les instructions et les interfaces utilisateur sont lisibles et perceptibles pour les utilisateurs handicapés. 

Ces exigences s'appliquent aux produits et services destinés aux consommateurs et aux entreprises, en particulier au commerce électronique, à la banque, à l'assurance, aux services publics, aux transports et aux télécommunications.

Qu'est-ce que les exemptions de la RGAA ?

La France, comme la plupart des pays de l'UE, a adopté l'exemption pour les micro-entreprises prévue à l'article 4 de l'EAA. Cela signifie que :

  • Les entreprises de moins de 10 salariés, et
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros sont exemptées des obligations liées aux CEA.

Toutefois, les fournisseurs du secteur public, les prestataires de services et certaines industries réglementées peuvent être tenus de s'y conformer, même s'ils sont techniquement exemptés, en raison de lois qui se chevauchent (par exemple, le RGAA ou les exigences sectorielles).

Comment la loi française sur l'accessibilité est-elle mise en œuvre ?

La France a transposé l'EAA par le biais d'une ensemble coordonné de lois, de décrets et d'ordonnances tout au long de l'année 2023 :

  • Loi n° 2023-171 introduit des principes fondamentaux d'accessibilité dans le code de la consommation et la loi sur les transports
  • Décret n° 2023-931 établi des procédures d'application et fixé des sanctions pour les infractions de classe 5 (jusqu'à 1 500 euros par infraction, ou plus en cas de récidive)
  • Arrêté du 9 octobre 2023 définir des règles d'accessibilité pour les services TIC, les services bancaires, les livres numériques et le commerce électronique
  • Arrêté du 14 août 2023 et Décret n° 2023-778 conformité obligatoire à la norme EN 301 549 pour les livres électroniques et les logiciels

La législation française évite notamment les formulations vagues : les normes sont nommées explicitement et les pouvoirs d'exécution sont clairement définis.

Exigences supplémentaires de la RGAA en France que vous devez connaître

La France ne se contente pas de s'aligner sur l'EAA. Elle ajoute des couches d'exigences dans les cadres nationaux existants :

  • La RGAA prévoit audits manuelsLes sites web et les applications publiques doivent être dotés de déclarations d'accessibilité et d'outils de retour d'information.

Les audits manuels garantissent l'accessibilité de l'utilisation dans la vie réelle. C'est pourquoi il est essentiel de choisir la bonne équipe de partenaires - une équipe qui ne se contente pas de faire passer les documents par des outils tels que l'application PAC, mais qui dispose également des compétences suivantes une expérience avérée dans la mise en place d'une véritable accessibilité. Cette approche artisanale garantit la conformité non pas en cochant des cases sur un écran de contrôle, mais en testant la manière dont les personnes ayant des capacités diverses interagissent réellement avec le contenu, ce qui rend l'accessibilité à la fois conforme et véritablement utilisable.

  • Même les entreprises privées doivent adopter des normes alignées sur les WCAG lorsqu'elles offrent des services numériques destinés au public.
  • Des rapports périodiques et des divulgations publiques sont exigés pour certains secteurs.

Cette approche à plusieurs niveaux signifie qu'il ne suffit pas de respecter les normes minimales de l'EAA, mais que les attentes locales en matière de conformité vont plus loin.

Normes harmonisées à suivre

Les régulateurs français font référence à la même normes harmonisées reconnu dans l'ensemble de l'UE :

  • EN 301 549 - couvre l'accessibilité des produits et services TIC
  • WCAG 2.1 AA - la référence en matière d'accessibilité des contenus web et mobiles

Pour les produits physiques

  • Les étiquettes et les manuels doivent favoriser l'accessibilité multisensorielle : taille des caractères, contraste des couleurs, espacement, éléments tactiles.
  • Les informations doivent être disponibles dans des formats alternatifs et perceptibles par la vue, l'ouïe ou le toucher.

Pour la documentation numérique

  • Les PDF, les instructions et l'aide en ligne doivent respecter les WCAG et être compatibles avec :
    • Lecteurs d'écran (NVDA, JAWS)
    • Afficheurs en braille
    • Commandes vocales
    • Navigation au clavier

Quels sont les délais et les sanctions en cas de non-respect de la RGAA ?

Les obligations de la France au titre des CEA s'appliqueront à partir du 28 juin 2025La loi a été intégrée par l'intermédiaire d'un groupe de travail composé de représentants de l'industrie, de la société civile et du secteur privé. La loi a été intégrée par Loi n° 2023-171, Ordonnance n° 2023-859et Décret n° 2023-931, créant ainsi une système d'application à plusieurs niveaux.

Les organes d'exécution s'appuient sur le type de secteur

  • Autorités de surveillance du marché supervisera les produits et services relevant de l'EAA
  • DGCCRF La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'occupera de la conformité du marché de la consommation.
  • DINUM continue d'appliquer la RGAA pour les services numériques du secteur public, qui fonctionne parallèlement aux exigences des EAA

Sanctions en cas d'infraction au RGAA

  • Les infractions spécifiques aux CEA sont généralement traitées comme Infractions de classe 5 en France, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour les particuliers et 7 500 euros pour les organisationsLa mise en place d'un système d'alerte pour les cas de non-conformité en cours.

Pénalités supplémentaires au titre de Loi Montchamp

En vertu de l'accord de longue date Loi n° 2005-102 (loi Montchamp), les grandes entreprises du secteur privé (chiffre d'affaires annuel ≥ 250 millions d'euros) peuvent se voir infliger des amendes d'un montant de €50,000 pour non-respect des obligations en matière d'accessibilité, plus €25,000 en cas d'absence de déclaration ou de plan d'accessibilité. Ces sanctions peuvent réapparaissent tous les six mois jusqu'à ce que la conformité soit atteinte.

⚠️ Les amendes de 50 000 euros peuvent s'appliquer non seulement aux sites web inaccessibles, mais aussi aux formulaires téléchargeables, aux documents d'accueil ou aux manuels PDF utilisés dans les services publics.

Ce double cadre signifie que les obligations des CEA en France sont renforcées par les lois nationales existantes qui prévoient déjà des sanctions importantes pour certaines organisations.

Pourquoi l'accessibilité des PDF est-elle importante dans le paysage de la conformité en France ?

Les PDF restent l'un des formats les plus utilisés pour les contenus numériques, qu'il s'agisse d'informations financières, de manuels d'utilisation ou de formulaires de demande. Selon le cadre français de l'EAA, les PDF inaccessibles - récurrents et modèles - peuvent être tout aussi non conformes que les sites web défectueux ou les applications inaccessibles.

C'est là que les entreprises manquent souvent leur coup :

  • Analyses visuelles uniquement, sans balises sémantiques
  • Absence de texte alternatif pour les diagrammes ou les infographies
  • Ordre de lecture incorrect pour les lecteurs d'écran
  • Absence de prise en charge de la navigation au clavier

Au QuertumNous sommes spécialisés dans l'audit, la correction et la validation des systèmes d'information. Documents PDF pour la conformité sous WCAG 2.1, EN 301 549et RGAA 4.1 - vous aider à éviter les amendes et à protéger votre marque.

Résumé

La mise en œuvre de l'EAA en France s'appuie sur l'un des cadres d'accessibilité les mieux établis d'Europe. Les entreprises doivent satisfaire à la fois aux exigences fondamentales de la directive européenne et aux obligations nationales de longue date prévues par la loi Montchamp et le RGAA. Il en résulte un champ d'application plus large, des règles plus claires et un modèle de mise en œuvre plus rigoureux. Les sanctions vont de 1 500 euros pour les infractions courantes à 50 000 euros pour les grandes entreprises, avec des amendes récurrentes en cas de non-respect permanent. L'accessibilité n'est pas une nouveauté en France, c'est une attente légale profondément ancrée qui nécessite une préparation précoce et une mise en conformité continue.

Graphique représentant le logo Quertum, le titre "Loi allemande sur l'accessibilité : Ce que les entreprises peuvent attendre de la BFSG", et une silhouette de l'Allemagne en noir, rouge et jaune avec un symbole d'accessibilité au centre, sur un fond bleu foncé dégradé avec des formes vertes.

Loi européenne sur l'accessibilité en Allemagne : Que peuvent attendre les entreprises du BFSG ?

Écrit par Kateryna Klynovska le . Publié dans EEA.

Dans notre article précédentNous avons exploré les principaux piliers et les risques de non-conformité à la législation européenne. Loi européenne sur l'accessibilité (directive 2019/882). Passons maintenant à l'Allemagne, où la loi sur l'accessibilité devient une loi nationale en vertu de la loi sur l'accessibilité. Loi sur la protection de l'environnement (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz, BFSG).

La mise en œuvre nationale de l'EAA par l'Allemagne est entrée en vigueur le 28 juin 2025. La loi BFSG est conçue pour mettre les principaux produits et services en conformité avec les normes d'accessibilité, sans dépasser le cadre de l'UE comme la Pologne. Bien qu'elle suive de près la directive, la loi allemande introduit des règles spécifiques concernant exemptions, application et périodes transitoires que les entreprises devraient prendre en considération.

Qu'est-ce qui distingue la loi allemande ? 

L'Allemagne a largement aligné sa mise en œuvre sur les exigences de la loi européenne sur l'accessibilité, en introduisant les éléments suivants dispositions spécifiques relatives à l'application et aux règles transitoires. La loi nationale reflète étroitement le champ d'application et les normes techniques de la directive, en s'appuyant sur les éléments suivants WCAG 2.1 Niveau AA et EN 301 549 comme principaux critères d'accessibilité. Le BFSG s'applique à une liste définie de produits et de services destinés aux consommateurs, en particulier dans les domaines suivants les secteurs du numérique, de la banque, des télécommunications et de la vente au détail.

Quels produits et services doivent être accessibles en vertu de la loi allemande sur l'accessibilité ?

Le BFSG s'applique à un une large gamme de produits et de services numériques offertes aux consommateurs. Il s'agit notamment de

Produits couverts :

  1. Matériel informatique et systèmes d'exploitation grand public
  2. Terminaux en libre-service :
    • Terminaux de paiement, guichets automatiques, billetterie et machines d'enregistrement
    • Terminaux interactifs (à l'exclusion de ceux qui sont intégrés dans des véhicules ou des systèmes de transport)
  3. Appareils de télécommunications et de médias grand public dotés de capacités interactives ou informatiques
  4. Lecteurs de livres électroniques

Services couverts :

  1. Services de télécommunications aux consommateurs (à l'exclusion de la transmission de machine à machine)
  2. Éléments du transport de passagers (air, bus, rail, eau), à l'exclusion des services locaux/régionaux
  3. Sites web et applications mobiles
  4. Billets électroniques et informations de voyage en temps réel (via des écrans interactifs dans l'UE)
  5. Terminaux interactifs en libre-service pour les services de transport (au sein de l'UE)
  6. Services bancaires aux consommateurs
  7. Livres électroniques et logiciels connexes
  8. Plateformes et services de commerce électronique

La loi s'applique à la fois aux fabricants des produits énumérés et aux prestataires de services qui les proposent aux consommateurs sur le marché de l'UE, qu'ils opèrent en Allemagne ou qu'ils desservent les consommateurs allemands à l'étranger. Elle se concentre sur les domaines où l'accessibilité numérique a l'impact le plus direct sur les consommateurs, en particulier dans les transactions commerciales quotidiennes et les technologies en contact avec le public.

Comment la loi européenne sur l'accessibilité affecte-t-elle les entreprises en Allemagne ?

Le BFSG de l'Allemagne transpose l'EAA presque directement et pas au-delà.L'Union européenne a donc décidé d'introduire des normes techniques harmonisées, mais en adaptant ses règles d'application et ses calendriers. Pour les entreprises des secteurs de la banque, de l'assurance, des télécommunications, du secteur public, du commerce électronique et des transports, cela signifie.. :

  • Tous les contenus numériques doivent répondre aux critères suivants WCAG 2.1 AA les critères d'accessibilité (y compris PDF accessibles).
  • Les produits et services doivent fonctionner de manière transparente avec technologies d'assistance.
  • Les étiquettes physiques des produits et les instructions doivent répondre à des normes de lisibilité définies.
  • La documentation en ligne doit être accessible au public et dans un format accessible.
  • Les entreprises doivent pouvoir démontrer les efforts de mise en conformité par le biais de la documentation technique, des rapports d'essai et des déclarations d'accessibilité.

Quelles sont les exemptions prévues par la loi allemande sur l'accessibilité ?

Sous Article 4(4) de l'Acte européen sur l'accessibilitéLe BFSG exclut plusieurs domaines de son champ d'application :

  • Produits et services conçus uniquement pour un usage professionnel ou interentreprises - ne sont pas destinés aux marchés de consommation.
  • L'environnement bâti liés aux services, tels que les bâtiments physiques ou les installations, qui ne relèvent pas de la compétence du BFSG.
  • Services de transports publics urbains, suburbains et régionaux - bien que certains éléments relèvent encore des obligations en matière d'accessibilité. C'est le cas par exemple, terminaux en libre-service pour la billetterie ou l'enregistrement doivent être conformes, tandis que les sites web et les applications mobiles associés sont généralement réglementés dans le cadre de la Directive sur l'accessibilité du Web dans le secteur public (2016/2102).

La BFSG évite également certains objectifs plus larges en matière d'égalité que l'on retrouve dans d'autres lois allemandes, tels que protections spécifiques pour les femmes handicapées ou le élargissement des motifs d'antidiscrimination énumérés au paragraphe 1 de la Loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).

Exemption pour les micro-entreprises

Micro-entreprises - définies comme ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou total du bilan inférieur à 2 millions d'euros - sont exemptés des exigences obligatoires de la BFSG.

Cette exemption réduit la portée de la loi pour les entreprises les plus petites, tout en laissant les entreprises les plus petites en dehors du champ d'application de la loi. Les PME et les grandes entreprises pleinement responsables pour le respect de la législation.

Exemptions contrôlées pour les systèmes et contrats existants

L'Allemagne a également introduit des dispositions transitoires ciblées afin d'éviter des perturbations immédiates :

  • Contrats de service signé avant 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à ce qu'elles prennent fin, mais au plus tard le 27 juin 2030.
  • Terminaux en libre-service (par exemple, guichets automatiques, distributeurs de billets, kiosques) installés avant le 1er janvier 2007 28 juin 2025 peut rester en service pendant jusqu'à 15 ans de l'installation, à condition qu'ils soient conformes aux normes applicables à l'époque.
  • Dispositifs et logiciels existants ne sont pas soumises à des modifications rétroactives - mais toute nouveau déploiement après juin 2025 doivent répondre immédiatement aux exigences de la BFSG.

Ces mesures créent pression de mise en conformité progressiveLes entreprises ont plus de temps pour s'occuper des actifs plus anciens, mais ne peuvent pas retarder indéfiniment les mises à niveau.

Considérations relatives aux produits médicaux et de santé numérique

Les dispositifs médicaux eux-mêmes sont généralement exclus du BFSG. Toutefois, des exceptions s'appliquent dans les cas suivants

  • L'appareil logiciel est accessible via un produit couvert, tel qu'un smartphone ou une tablette.
  • Un plateforme en ligne vend des dispositifs médicaux ou fournit des services connexes directement aux consommateurs - tels que l'enregistrement, la prise de rendez-vous ou les transactions de commerce électronique.

Dans ces cas, le interface numérique doit répondre aux exigences d'accessibilité du BFSG.

Autres exemptions notables

Le BFSG reconnaît également les situations dans lesquelles les obligations en matière d'accessibilité ne s'appliquent pas :

  • Contenu de tiers qui ne sont pas financées, développées ou contrôlées par l'opérateur économique.
  • Certains services de transport public locaux et régionauxLa législation allemande ou européenne impose des exigences en matière d'accessibilité.
  • Dispositifs médicauxà moins d'y accéder par le biais d'une interface couverte orientée vers le consommateur, auquel cas l'interface doit toujours être conforme.

Règles de divulgation pour l'accessibilité numérique et physique

Bien que le BFSG impose l'accessibilité, il fait référence aux éléments suivants "exigences essentielles" dans le droit de l'UE et normes harmonisées Le BFSG s'applique à un projet de développement de l'agriculture et de la sylviculture. une large gamme de produits et de services numériques proposés aux consommateurs. Deux normes sont essentielles pour prouver la conformité :

  • EN 301 549 - Norme européenne harmonisée d'accessibilité aux TIC.
  • WCAG 2.1 AA - Critère de référence international pour l'accessibilité numérique, incorporé dans la norme EN 301 549.

Ces normes définissent des exigences mesurables pour

Pour les produits physiques :

  • Les étiquettes et les instructions doivent être suffisamment la taille de la police, le contraste des couleurs et l'espacement.
  • Les informations doivent être disponibles en des formes sensorielles multiples - aider les utilisateurs souffrant de handicaps visuels, auditifs ou cognitifs.

Pour la documentation numérique (y compris les PDF) :

  • La documentation doit être disponible en ligne dans format PDF accessible conforme aux WCAG et à la norme EN 301 549.
  • Le lien (URL) vers la version accessible doit être clairement imprimé sur les emballages ou les matériaux des produits.
  • Le contenu doit être entièrement compatible avec technologies d'assistance par exemple :
    • Lecteurs d'écran (JAWS, NVDA)
    • Afficheurs en braille
    • Systèmes de CAA (communication alternative et augmentative)

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des BFSG ?

L'Allemagne a mis en place des mécanismes d'application. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 100 000 euros, ainsi que des restrictions potentielles du marché ou des interdictions de produits. La mise en œuvre sera supervisée par des autorités nationales désignées, telles que les organismes de surveillance du marché et les régulateurs au niveau de l'État (Länder), qui peuvent contrôler le respect de la législation et agir en cas de violation des règles générales du commerce équitable.

Les entreprises doivent également être conscientes qu'en cas de non-respect, elles s'exposent à des poursuites judiciaires ou à des risques d'atteinte à leur réputation, en particulier dans les secteurs à forte visibilité publique.

Qu'est-ce qu'une loi sur les périodes transitoires pour l'accessibilité en Allemagne ?

Le BFSG entre en vigueur le 28 juin 2025, avec les dispositions transitoires suivantes :

  • Contrats de service existants signées avant le 28 juin 2025 peuvent rester inchangées jusqu'à ce qu'elles prennent fin, mais au plus tard le 27 juin 2030y compris les abonnements à des services de diffusion en continu et autres services similaires
  • Les fournisseurs de services peuvent continuer à utiliser des produits plus ancienstels que les tablettes, les smartphones ou les lecteurs de livres électroniques, qui étaient utilisés légalement avant le 28 juin 2025, jusqu'au 27 juin 2030
  • Terminaux en libre-service installés avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu'à 15 ans à partir de leur date d'installation, à condition qu'ils soient conformes aux règles en vigueur au moment de leur installation.

Par exemple, un fournisseur de télécommunications proposant des bornes en libre-service pour l'enregistrement des cartes SIM installées en 2022 peut continuer à les utiliser jusqu'en 2030, alors qu'une nouvelle installation après 2025 doit répondre aux exigences d'accessibilité dès le premier jour. De même, les contrats de service en ligne signés avant juin 2025 n'ont pas besoin d'être mis à jour rétroactivement pour être mis en conformité.

Ces mesures transitoires sont destinées à donner aux entreprises le temps de mettre en œuvre progressivement les mises à niveau sans perturber la continuité des services.

Comment Quertum soutient-il votre parcours d'accessibilité et votre conformité à l'EAA ?

S'y retrouver dans les exigences d'accessibilité de l'Acte européen d'accessibilité (AEA) ne doit pas être une tâche insurmontable. Quertum vous aide à comprendre les normes techniques telles que WCAG, PDF/UAet EN 301 549 - et les met en œuvre dans vos documents et systèmes réels.

Que vous travailliez dans la banque, l'assurance, les télécommunications ou le secteur public, nous veillons à ce que vos canaux de communication soient conformes, conviviaux et prêts à affronter le nouveau paysage juridique en Allemagne et dans l'Union européenne.

Avec Quertum, vous obtenez :

✅ Des audits documentés sur lesquels vous pouvez agir
Nous ne nous contentons pas de signaler les problèmes - nous vous expliquons ce qu'ils signifient et comment les résoudre. Qu'il s'agisse de modèles PDF ou de systèmes existants, nous identifions les lacunes et vous aidons à les combler rapidement.

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Nous nous intégrons à vos systèmes existants de gestion des documents et de gestion de la communication avec les clients, ainsi qu'à vos flux de travail - il n'est pas nécessaire de tout reconstruire à partir de zéro.

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Résumé

La mise en œuvre par l'Allemagne de la loi européenne sur l'accessibilité offre clarté et cohérence, en restant fidèle à la directive originale tout en reconnaissant les réalités de l'industrie par le biais d'exemptions et de mises en œuvre progressives. Pour les entreprises opérant en Allemagne ou au service des consommateurs allemands, la prochaine date d'application représente à la fois une obligation légale et une opportunité d'intégrer l'accessibilité dans la conception des produits, l'expérience des clients et l'infrastructure numérique.

Agir maintenant signifie non seulement éviter les pénalités, mais aussi mettre en place des services plus inclusifs qui répondent à l'évolution des attentes des clients.

Prochaines étapes pour les entreprises :

  • Auditer vos produits et services numériques actuels
  • Identifier les contrats, les plateformes et le matériel utilisés avant juin 2025
  • Commencer à planifier les mises à jour techniques, la formation du personnel et la documentation.
  • Suivre les prochaines orientations des autorités allemandes

Loi européenne sur l'accessibilité en Pologne : Détails que les entreprises doivent connaître

Écrit par Kateryna Klynovska le . Publié dans EEA.

L'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) modifie la manière dont les entreprises européennes conçoivent et fournissent des services numériques. Dans notre article précédentDans la première partie de ce numéro, nous avons présenté les principaux piliers et les risques d'incompatibilité avec l'Acte européen sur l'accessibilité. Allons au-delà de la directive européenne commune et approfondissons les approches centrées sur l'État.

Dans cet article, nous partageons avec vous tout ce que vous devez savoir pour opérer dans le respect des normes EAA en Pologne, que vous soyez une entreprise locale ou internationale.

Comment la loi européenne sur l'accessibilité affecte-t-elle les entreprises polonaises ?

Mise en œuvre nationale de la loi européenne sur l'accessibilité en Pologne (Directive 2019/882) va bien au-delà de la ligne de base de l'UE - en introduisant des obligations plus strictes, des règles de formatage plus détaillées et un cadre d'application robuste. Les entreprises opérant en Pologne doivent se préparer non seulement à respect de la directivemais aussi avec un un environnement juridique plus normatif et intégré au niveau local.

Quel est le rôle de l'EAA ou de l PAD (Polski Akt Dostępności) en Pologne Demande ?

  • Le contenu numérique doit respecter WCAG 2.1 AA (par exemple, PDF lisibles, sites web accessibles)
  • Les produits et services doivent être compatibles avec technologies d'assistance
  • Clair l'étiquetage et les instructions avec une taille de police, un espacement et un contraste adéquats
  • La documentation en ligne doit être disponible et accessible au public
  • Les entreprises doivent démontrer la preuve des efforts déployés en matière d'accessibilité (documentation technique, essais, déclarations)

Exemption pour les micro-entreprises

Alors que la directive européenne donne aux États membres la possibilité d'exempter les microentreprises, la Pologne applique cette exemption de manière générale. 

Cela signifie que :

  • Les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • Soit moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.

Cela réduit considérablement le champ d'application pour les très petites entreprises, tout en faisant peser une plus grande responsabilité sur les PME et les grandes entreprises. 

Exemptions contrôlées pour la cartographie et la navigation

Alors que la directive européenne prévoit certaines exemptions pour les systèmes de cartographie et de navigation, la loi polonaise les réduit considérablement. 

Les cartes interactives et les géoportails sont seulement exempté si :

  • Les données présentes sont déjà disponible dans un format numériquement accessibleet
  • Le service est conforme à la loi polonaise sur l'accessibilité numérique (2019)qui régit les sites web et les applications du secteur public.

Cette approche stratifiée permet d'éviter que des attentes trop larges ne créent des lacunes en matière d'accessibilité. Les dispositions pertinentes se trouvent dans Article 4, paragraphe 2, point a).

Autres exemptions 

La loi prévoit également des cas spécifiques dans lesquels les obligations en matière d'accessibilité ne sont pas respectées. sans objet. Il s'agit notamment de

  • Contenu de tiers qui ne sont pas financées, développées ou contrôlées par l'opérateur économique ;
  • Services de transport public et des services administratifs locaux à la les niveaux municipal, métropolitain, du comté et du comté-municipalsauf dispositions contraires prévues par d'autres réglementations polonaises ou européennes.

Ces exemptions limitées tiennent compte des contraintes pratiques tout en préservant l'objectif général de la loi, qui est de faire de l'accessibilité la règle et non l'exception.

Règles de divulgation pour l'accessibilité physique et numérique

La loi polonaise sur l'accessibilité ne se contente pas d'exiger l'accessibilité, elle la définit. comment l'accessibilité doit être mise en œuvre. Toutefois, elle ne se contente pas d'énumérer des spécifications techniques précises. Au lieu de cela, elle se réfère de manière générale à "les exigences essentielles en matière d'accessibilité définies dans la législation de l'UE et les normes harmonisées".

Pour lever cette ambiguïté, nous recommandons de s'aligner sur les deux principales normes reconnues dans l'UE pour démontrer la conformité :

  • EN 301 549 - la norme européenne harmonisée pour l'accessibilité des TIC
  • WCAG 2.1 - la référence mondiale pour l'accessibilité des contenus numériques (incorporée dans la norme EN 301 549)

Ces normes définissent des critères spécifiques et vérifiables dans les domaines physique et numérique :

Pour les produits physiques

  • Étiquettes et instructions doit répondre à des critères définis pour taille de la police, contraste des couleurset l'espacement du texteLes informations relatives à l'utilisation de l'Internet sont également disponibles, ce qui garantit la lisibilité pour les utilisateurs souffrant de déficiences visuelles.
  • Informations doit être perceptible à travers des canaux sensoriels multiplesL'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel, auditif ou cognitif.

Pour la documentation numérique

  • La documentation doit être mise à disposition en ligne dans un format accessibleLe site est conforme aux WCAG et à la norme EN 301 549.
  • Le adresse web (URL) pour ce contenu numérique doit être clairement imprimé sur le produit physique ou son emballage.
  • Tout le contenu doit être compatible avec les technologies d'assistancey compris :
    • Lecteurs d'écran (par exemple, NVDA, JAWS)
    • Afficheurs en braille
    • Systèmes de communication alternative et augmentative (CAA)

En se conformant de manière proactive à ces normes harmonisées, les organisations peuvent démontrer qu'elles respectent de bonne foi la loi polonaise sur l'accessibilité et réduire leur exposition au risque réglementaire.

Des termes juridiques bien définis

Là où la directive européenne laisse une marge d'interprétation, la législation polonaise introduit des définitions juridiques précises pour les termes clés de l'accessibilité. Il s'agit notamment de 

  • Accessibilité de l'interface utilisateur - veiller à ce que les outils numériques soient utilisables, compréhensibles et robustes pour tous les utilisateurs
  • Communication en temps réel - défini pour inclure voix, vidéo et texte des canaux qui permettent une interaction transparente et synchrone 
  • Communication alternative et augmentative (CAA) - explicitement référencée, soutenant les personnes souffrant de troubles de la parole ou du langage
  • Interopérabilité avec les technologies d'assistance - la nécessité de veiller à ce que les systèmes fonctionnent sur toutes les plates-formes et tous les appareils, et pas seulement dans des environnements propriétaires

Cette spécificité accrue renforce la sécurité juridique et simplifie la mise en œuvre pour les développeurs de produits et les équipes chargées de la conformité.

Modèle d'application pluri-institutionnel

En Pologne, l'application de la législation ne reposera pas sur un régulateur unique. Elle est au contraire répartie entre plusieurs institutions afin de garantir une conformité intersectorielle :

  • Le Ministère du développement régional sert d'organe de coordination
  • PFRON (Fonds d'État pour la réadaptation des personnes handicapées) soutient le suivi et l'expertise
  • Gouvernements locaux et Universités participent à la sensibilisation et à l'assistance technique
  • ONG axé sur l'accessibilité assurer la surveillance et la défense des intérêts
  • Autorités douanières et de surveillance du marché gérer les inspections et l'application de la loi dans les contextes de l'importation, de l'exportation et du commerce de détail
Diagramme visuel montrant les principales institutions impliquées dans l'application de la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) en Pologne. Au centre, l'icône d'un officier de police et d'une personne se tient sous une barrière de sécurité, symbolisant la surveillance. Autour d'eux se trouvent cinq segments étiquetés : "Ministère du développement régional" (supervise et coordonne l'application de la loi au niveau national), "PFRON" (fournit une expertise technique et des informations sur le handicap), "Gouvernements locaux et universités" (mettent en œuvre les principes de l'EAA au niveau local), "ONG" (agissent en tant que chiens de garde et défenseurs des utilisateurs), "Douanes et surveillance du marché" (veillent à la conformité du marché). L'arrière-plan est un dégradé de bleu foncé et de violet.

La surveillance commence en Juin 2026, à la suite de la date de mise en conformité obligatoire de 28 juin 2025.

Intégration dans plus de 10 législations nationales

Créer un cadre cohérent et applicable, La Pologne a intégré le large éventail de législations existantes dans son droit interne.y compris : 

Cette intégration transversale fait de l'accessibilité un principe de conception obligatoire - n'est pas une réflexion après coup sur la conformité. Elle introduit des attentes mesurables pour les deux la fourniture de produits et de servicesL'intégration de l'accessibilité dans la législation européenne renforce l'exposition au risque dans les environnements réglementés et aligne la politique nationale sur la stratégie de mise en œuvre de l'UE. Cette intégration soutient le changement systémique et positionne l'accessibilité comme une exigence fondamentale, et non comme une considération secondaire.

Résumé

L'approche polonaise en matière d'accessibilité est globale et tournée vers l'avenir. Pour les entreprises qui opèrent en Pologne ou qui y exportent, la conformité à la loi polonaise sur l'accessibilité ne se limite pas à cocher des cases. Elle exige des choix de conception délibérés, une connaissance de la législation et une préparation opérationnelle. En commençant tôt, on réduit les risques et on aide les entreprises à offrir des expériences inclusives qui répondent à la fois aux attentes réglementaires et à celles des clients. 

Logo de l'accessibilité avec un humain dans un cercle entouré d'étoiles jaunes de l'UE. Le tout sur fond de planète

Conformité à la loi européenne sur l'accessibilité par secteur : Les leçons du GDPR et ce à quoi on peut s'attendre en 2025

Écrit par IT Administrator le . Publié dans EEA, GDPR, Quertum News, Uncategorized.

Lorsque le GDPR est entré en vigueur en 2018, les entreprises ont dû adapter leur façon de traiter les données personnelles. Elle a établi une nouvelle norme en matière de protection de la vie privée et a introduit des sanctions auxquelles de nombreuses entreprises n'étaient pas préparées. Aujourd'hui, l'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) suit une trajectoire similaire - sauf que cette fois, l'accent est mis sur l'accessibilité.

L'EAA prend pleinement effet le 28 juin 2025.. La nouvelle directive vise à garantir que les produits et services numériques, tels que les sites web, les applications, les documents et les systèmes de billetterie, sont accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de l'UE. Pour de nombreuses entreprises, cela signifie revoir la conception des sites web, repenser les communications numériques et veiller à ce que les services en contact avec la clientèle respectent les normes d'accessibilité, telles que l'accès à l'Internet. WCAG et PDF/UA. Les parallèles avec le GDPR sont clairs : une réglementation européenne de grande envergure, une applicabilité étendue et la possibilité d'amendes importantes en cas de non-conformité.

Pourtant, peu d'organisations ont mis en place un plan clair pour répondre aux exigences à venir.

Secteurs à forte exposition : Qui sera le premier à ressentir les effets de l'EAA ?

Les industries qui dépendent fortement de l'interaction numérique avec les clients sont les premières concernées. Il s'agit notamment de financeroù les services bancaires en ligne et l'accueil numérique sont au cœur du parcours client ; commerce de détailles plateformes de commerce électronique et les systèmes de caisse doivent être accessibles par défaut ; et le transportoù la billetterie numérique et l'auto-enregistrement sont désormais la norme. Services publics tels que les portails de soins de santé et les sites gouvernementaux sont également tout à fait dans le champ d'application, en particulier compte tenu des précédents déjà en place en matière d'accessibilité dans le secteur public.

Dans ces secteurs, les risques prennent souvent la forme de plateformes inaccessibles, de documents clients ou de flux de travail des services, chacune d'entre elles pourrait bientôt être considérée comme une responsabilité juridique en vertu des lois nationales d'application de la loi. 

La visibilité est un facteur qui accroît encore les enjeux. Plus un service est essentiel à la vie quotidienne, plus il est susceptible d'être examiné, et moins les régulateurs toléreront des points de contact inaccessibles.

Une directive, 27 systèmes de sanctions

Tout comme pour le GDPR, l'EAA laisse l'application de la loi aux mains des États membres de l'UE. Cela signifie que les entreprises doivent être très attentives aux sanctions spécifiques et aux attentes en matière de conformité dans chaque pays où elles opèrent.

Certains pays ont déjà prévu des amendes substantielles. En Espagne, Ley 11/2023 introduit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros par infractionqui couvre explicitement les documents électroniques tels que les PDF. L'Allemagne Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (loi sur la protection de l'environnement) permet d'infliger des amendes allant jusqu'à €500,000Dans les cas les plus graves, les produits ou services numériques non conformes peuvent même être retirés du marché.

Ailleurs dans l'UEmais le paysage reste tout aussi grave. France impose des amendes pouvant aller jusqu'à €300,000, Tchécoslovaquie jusqu'à €400,000et Hongrie a fixé des sanctions allant jusqu'à 1,26 million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires net annuel. En ItalieLes amendes peuvent atteindre €40,000ou jusqu'à 5% du chiffre d'affaires dans le cadre de la loi Stanca pour les entités privées.

L'application n'est pas uniforme, et c'est bien là le problème. Bien que l'EAA établisse une base harmonisée, les risques varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Les entreprises qui exercent des activités ou qui ont des clients dans plusieurs pays doivent être proactives et suivre les développements nationaux pour éviter de tomber sous le coup de mesures d'application spécifiques à chaque pays. 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu rapide des sanctions déjà prévues par les CEA sur les marchés de l'UE.

PaysAmendes
AutricheLes amendes vont jusqu'à 80 000 euros
TchécoslovaquieLes amendes vont jusqu'à 400 000 euros
FranceLes amendes vont jusqu'à 300 000 euros
AllemagneLes amendes vont jusqu'à 500 000 euros
HongrieLes amendes vont jusqu'à 1 261 164 EUR ou 5% du chiffre d'affaires net annuel
ItalieLes amendes vont jusqu'à 40 000 euros ou, pour les entités privées qui entrent dans le champ d'application de la loi Stanca, jusqu'à 5% du chiffre d'affaires.
Les Pays-BasLes amendes vont jusqu'à 103 000 euros
SlovaquieLes amendes vont jusqu'à 200 000 euros
EspagneLes amendes vont jusqu'à 1 000 000 EUR

De la protection de la vie privée à l'accessibilité : comment le GDPR nous a préparés à l'EAA

L'ère du GDPR a enseigné aux entreprises plusieurs leçons durement apprises.. Certaines d'entre elles peuvent être directement appliquées à l'EAA :

✅ La conformité est un processus continu, et non une échéance unique

Les attentes des utilisateurs évoluent et le fait d'y répondre de manière cohérente renforce la confiance.

✅ L'alignement réglementaire peut devenir un avantage concurrentiel

✅ Les solutions uniques fonctionnent rarement dans le cadre d'opérations complexes et multi-marchés.

✅ La technologie seule ne suffit pas - les processus internes et la politique doivent la soutenir

Le plus important peut-être, Le GDPR nous a montré que la législation européenne ne reste pas longtemps théorique. Une fois l'application commencée, les régulateurs agissent, en particulier lorsque des obligations claires ont été fixées et ignorées.

L'EAA suivra probablement une trajectoire similaire. Les entreprises qui considèrent l'accessibilité comme une priorité à long terme et qui peuvent démontrer des progrès visibles seront dans une position beaucoup plus forte que celles qui se démènent pour rattraper leur retard. Le renforcement précoce des capacités permet de réduire les risques, d'éviter les atteintes à la réputation et de réagir en toute confiance lorsque les cadres nationaux d'application des lois arrivent à maturité.

Premier jour de l'EAA : Que se passera-t-il après juin 2025 ?

L'EAA devient exécutoire le 28 juin 2025, mais cette date ne marque pas la fin de la route. Elle marque le début d'une mise en œuvre active et d'une surveillance accrue. La conformité ne sera pas mesurée par un seul audit ce jour-là, mais par la façon dont votre organisation est préparée à montrer ses progrès, ses intentions et sa structure.

Tout comme pour le GDPR, les régulateurs ne s'attendront probablement pas à une mise en œuvre sans faille dès le premier jour. Ce qu'ils attendent, c'est un plan démontrable, c'est-à-dire la preuve que votre entreprise comprend ses obligations et s'efforce activement de les respecter. Cela inclut des audits documentés, des rôles et des responsabilités définis et des calendriers pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité.

Les entreprises les plus résistantes considéreront ce moment non pas comme une ligne d'arrivée, mais comme le lancement d'une phase plus permanente de mise en conformité. Les lois évolueront, les interprétations changeront et l'application deviendra probablement plus cohérente au fil du temps. L'établissement de cycles de révision réguliers, le suivi de la législation nationale pertinente et l'intégration de l'accessibilité dans les processus d'approvisionnement et de développement seront essentiels pour suivre le rythme.

Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait. C'est le moment où vous devez avoir une voie crédible et visible pour aller de l'avant. - et la capacité de prouver que l'accessibilité fait déjà partie du mode de fonctionnement de votre organisation.

Fixer la norme, ne pas la poursuivre

Si le GDPR nous a appris quelque chose, c'est que le coût de l'inaction augmente rapidement. Les entreprises qui ont pris rapidement des mesures pratiques pour se mettre en conformité sont celles qui ont évité les sanctions et gagné une confiance à long terme. Il en va de même pour l'EAA.

Chez Quertum, nous pouvons vous aider à prendre ces premières mesures pratiques, en rendant vos communications numériques accessibles, de manière efficace et à grande échelle. Que vous ayez besoin d'aide pour mettre en œuvre les normes PDF/UA ou pour vous assurer que votre contenu destiné aux clients répond aux exigences de l'EAA, nous sommes là pour vous aider à faire les choses correctement dès le départ.

L'accessibilité n'a pas à être un problème insurmontable.

Le Quertum permet d'en faciliter la gestion. Découvrez comment nous pouvons vous aider à mettre en œuvre l'accessibilité.

Résumé

Le passage du GDPR à l'European Accessibility Act (EAA) marque une nouvelle étape dans la réglementation européenne, cette fois-ci axée sur l'accessibilité numérique. Comme le GDPR, l'EAA a un large champ d'application et prévoit de lourdes sanctions, mais de nombreuses organisations n'y sont pas préparées. Les secteurs qui dépendent de l'interaction numérique avec les clients, notamment la finance, le commerce de détail, les transports et les services publics, sont particulièrement exposés. Plus le service est essentiel et visible, plus le risque de contrôle réglementaire est élevé. Si l'EAA fournit un cadre commun à l'UE, chaque État membre fixe ses propres sanctions, ce qui se traduit par une application variable d'un pays à l'autre. Cette variation est intentionnelle et il est donc essentiel de se tenir informé des exigences locales. Une leçon clé du GDPR reste valable : la conformité n'est pas une tâche ponctuelle. Les entreprises qui prennent des mesures précoces en faveur de l'accessibilité seront mieux équipées pour gérer les risques et instaurer une confiance à long terme. Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait, mais le moment où des progrès significatifs doivent être visibles.

Image avec le texte "PDF Accessibility for EAA : How to Start, Where You Stand, and Why It Matters" (Accessibilité PDF pour l'EAA : comment commencer, où vous en êtes et pourquoi c'est important). Sur le côté droit figurent des icônes représentant les WCAG 2, la norme ISO 14289 (PDF/UA), un document PDF avec une coche et un symbole d'accessibilité universelle, soulignant la conformité et les normes d'accessibilité pour les documents numériques en vertu de la loi européenne sur l'accessibilité.

Accessibilité des PDF et EAA : Guide de conformité

Écrit par Kateryna Klynovska le . Publié dans EEA.

Nous nous arrêtons rarement pour réfléchir à la fluidité de notre vie numérique. Mais avec la Accessibilité des PDF et loi européenne sur l'accessibilité (EAA) approchant en juin 2025, les organisations doivent agir dès maintenant pour garantir l'égalité numérique - et la conformité légale.

Nous naviguons, faisons des achats, réservons et effectuons des opérations bancaires sans jamais nous demander si les plateformes que nous utilisons sont conçues pour nous. Pour les quelque 80 millions d'Européens vivent avec un handicapCependant, l'expérience numérique est souvent très différente, marquée par des limitations ou une exclusion pure et simple.

C'est là que le Acte européen d'accessibilité (AEA) arrive. À partir du 28 juin 2025Les entreprises proposant des services numériques ou vendant certains produits dans l'UE devront doivent répondre à des normes d'accessibilité strictes. Il s'agit d'une étape majeure vers la création d'une économie numérique plus inclusive, qui aura un impact sur tout : plateformes de commerce électronique, livres électroniques, documents d'assurance, distributeurs de billets, plateformes d'achat, relevés bancaires et applications. Pour en savoir plus, consultez notre blog précédent sur la façon dont les entreprises se préparent aux EAA dans différents pays européens.

La directive est en cours depuis des années, mais de nombreuses organisations n'ont toujours pas pris de mesures concrètes pour s'y préparer. Pendant ce temps, les leaders de l'industrie font discrètement le travail et se positionnent pour obtenir la conformité et un avantage concurrentiel.

Si vous n'y êtes pas encore, vous n'êtes pas seul. Cependant, vous êtes maintenant à un point de décision : aller de l'avant ou prendre encore plus de retard ?

Tout commence par un état d'esprit de croissance

On a tendance à concevoir l'accessibilité en termes réglementaires, comme une case à cocher, un délai à respecter ou un risque à éviter. Pourtant, pour les entreprises qui veulent tirer le meilleur parti des opportunités et prendre les devantsL'EAA ne se contente pas de se conformer, elle offre quelque chose de bien plus précieux. Il s'agit d'une raison claire d'améliorer l'expérience de l'utilisateur pour tout le monde. 

Les premiers utilisateurs en voient déjà les avantages. Certains détaillants, par exemple, font état d'une augmentation de à une augmentation de 35% des conversions après avoir rendu leurs plateformes numériques plus accessibles. En effet, les améliorations de l'accessibilité vont souvent de pair avec une plus grande facilité d'utilisation, non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes âgées. tout le monde. Nous parlons d'interfaces plus propres, de navigation plus claire, de structures de contenu cohérentes, de caractéristiques qui rendent les expériences numériques plus intuitives. Elles réduisent les frictions, stimulent l'innovation, renforcent la confiance et incitent les clients à revenir. 

En fait, le fait d'être prêt pour l'EAA ne vous protège pas seulement des amendes et des sanctions, mais vous positionne également comme une entreprise qui comprend l'évolution du marché et qui est prête à s'engager dans la bonne direction. 

Premières étapes pour obtenir l'accessibilité

Alors, à quoi ressemble une démarche sérieuse en matière d'accessibilité lorsque l'on commence un peu plus tard que les autres ? 

La première étape est très simple : déterminer où vous vous situez. Cela signifie qu'il faut inspecter votre site web, vos applications, vos plateformes de services et vos outils internes, non seulement pour détecter des problèmes évidents tels que des textes alt manquants ou des ruptures de contraste, mais aussi pour repérer les obstacles structurels qui affectent les parcours réels des utilisateurs. 

  • Un client peut-il effectuer un achat sans utiliser de souris ? 
  • Votre chatbot est-il accessible aux lecteurs d'écran ? 
  • Vos expériences mobiles répondent-elles aux mêmes normes que celles des ordinateurs de bureau ?

Bien entendu, il ne s'agit pas de questions auxquelles un seul responsable de la conformité peut répondre. L'accessibilité concerne les produits, la conception, le développement, le service clientèle et les opérations juridiques, ce qui signifie qu'elle est devenue une priorité commune, et non une tâche cloisonnée.

Vous ne savez pas par où commencer les préparatifs de l'EAA ? Pour le premier point de contact, vous pouvez téléchargez gratuitement nos guides WCAG 2.1 et PDF Accessibility (aucune adresse électronique n'est requise). Ces guides sont créés pour : 

  • Meilleure compréhension de vos besoins en matière de PDF/UA et de WCAG situation de conformité
  • Qu'est-ce qui rend les documents et le site PDF accessibles ?
  • Comprendre comment corriger les premiers signaux d'alerte en matière d'accessibilité.
Télécharger un guide WCAG 2.1
Télécharger une ligne directrice sur l'accessibilité au format PDF

Ces guides pourraient être votre feuille de route pour la préparation de l'EAA et la mise en conformité avec les normes PDF/UA (ISO 14289), EN 301 549 et WCAG 2.1. Par ailleurs, ces deux PDF sont accessibles et conformes à la norme PDF/UA 🙂 .

Combler le fossé sans prendre de retard

Lorsque le temps presse et que la pression est forte, il est tentant de chercher des raccourcis. Mais l'accessibilité n'est pas quelque chose que l'on peut simplement ajouter à la fin du processus. Pour progresser réellement, il faut établir une feuille de route qui tienne compte à la fois des solutions à court terme et des changements à long terme.

Oui, certaines mises à jour sont simples : ajuster les couleurs, étiqueter les boutons, ajouter la prise en charge du clavier. Ces problèmes peuvent et doivent être résolus rapidement. Toutefois, d'autres travaux, tels que la refonte des flux de navigation, l'intégration des technologies d'assistance, ou repenser votre stratégie de contenu, nécessite plus de temps, plus de collaboration et plus d'attention. 

Cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille interrompre les activités habituelles. l'accessibilité peut être intégrée dans les flux de travail agiles et les cycles de développement existants. En fait, certains des efforts les plus efficaces sont déployés progressivement. L'essentiel est de commencer et de traiter l'accessibilité non pas comme un projet avec une date de fin, mais comme une partie de la façon dont vous construisez et maintenez les services numériques à l'avenir.

Ne vous arrêtez pas au texte Alt

Il est facile de tomber dans le piège de l'accessibilité performative, en apportant quelques modifications rapides et visibles, comme l'ajout d'un texte alt ou la modification des couleurs, et en supposant que le travail est fait. Cependant, l'accessibilité réelle L'accessibilité ne se limite pas aux apparences, elle est aussi une question de résultats.Les utilisateurs ayant des besoins divers peuvent-ils réellement accomplir des tâches, accéder à l'information et s'engager dans votre service sans rencontrer d'obstacles ?

Si le texte alternatif est un élément essentiel de l'accessibilité, il n'est qu'une pièce du puzzle. Un PDF réellement accessible nécessite structure de balisage correcte, ordre de lecture adéquat, titres logiques, tableaux utilisables, étiquetage des champs de formulaire, vérification du contraste des couleurset bien d'autres choses encore.

Réussir un audit une fois ne garantit pas une conformité à long terme, surtout dans le cadre de la loi sur la protection de l'environnement. Acte européen sur l'accessibilitéIl s'agit d'un domaine dans lequel la cohérence et les mises à jour futures sont importantes. C'est pourquoi l'accessibilité doit être systémique et non superficielle.

En réalité, l'accessibilité n'a de sens que lorsqu'elle fonctionne pour de vraies personnes confrontées à de vrais défis. Cela signifie qu'il faut aller au-delà des listes de contrôle pour comprendre comment les utilisateurs perçoivent réellement votre site ou votre service - et s'ils sont vraiment en mesure de l'utiliser. 

Même un site web qui réussit l'audit d'aujourd'hui peut échouer demain si les mises à jour sont effectuées sans tenir compte de l'accessibilité. Les tests réguliers, le retour d'information des utilisateurs handicapés et les améliorations itératives permettent de distinguer les corrections superficielles des progrès durables.

En outre, l'ouverture d'esprit est précieuse. Faire savoir à vos clients que vous travaillez sur l'accessibilité, même si vous n'y êtes pas encore parvenu, peut vous permettre de gagner en crédibilité. Vous montrez ainsi que vous vous souciez de vos clients, que vous les écoutez et que vous vous engagez à leur offrir une meilleure expérience numérique. 

Pourquoi l'accessibilité des PDF exige plus que de l'automatisation

Rendre vos PDF vraiment accessibles n'est pas aussi simple que d'exécuter un contrôle automatique ou d'appuyer sur un bouton "Rendre accessible" dans Adobe. Si les outils peuvent aider à détecter les problèmes, ils permettent rarement à eux seuls d'obtenir des résultats entièrement conformes et conviviaux, en particulier lorsqu'il s'agit de mises en page complexes, de formulaires interactifs ou de documents de marque qui reposent largement sur un style personnalisé.

Le défi ? Maintenir la cohérence visuelle et l'intégrité de la marque tout en veillant à ce que chaque élément - des tableaux aux infographies en passant par l'ordre de lecture et les champs de formulaire - fonctionne de manière transparente avec les technologies d'assistance. Les correctifs automatisés ont souvent pour effet d'aplatir la conception, de vider le texte de son sens ou de ne pas tenir compte des principales lacunes en matière d'accessibilité. Pire, ils peuvent créer un faux sentiment de sécurité tout en vous exposant à des risques de non-conformité.

Ce n'est pas quelque chose que la plupart des équipes internes sont équipées pour gérer seules - surtout sous la pression du temps. C'est pourquoi de nombreuses organisations s'associent à des experts en accessibilité qui non seulement comprennent les exigences techniques (PDF/UA, EN 301 549, WCAG 2.1), mais savent aussi comment préserver la conception et l'expérience de l'utilisateur tout au long du processus.

Il n'est pas trop tard, mais il Est L'heure

C'est l'occasion de prendre du recul et de se demander : comment les utilisateurs se déplacent-ils dans nos services ? Où se trouvent-ils bloqués, frustrés ou exclus ? À quoi cela ressemblerait-il de rendre chaque point de contact intuitif, inclusif et transparent ?

L'accessibilité n'est pas un phénomène isolé. Elle recoupe vos objectifs ESG, vos engagements DEI et vos ambitions en matière d'expérience client. Les entreprises de premier plan tracent déjà ces lignes et les utilisent pour préparer l'avenir de leurs stratégies. 

Alors oui, le temps presse, mais en prenant au sérieux la question de l'accessibilité dès maintenant, vous vous mettez en position de leader, sans avoir à vous démener pour rattraper votre retard plus tard. 

Résumé

La date limite de l'Acte européen sur l'accessibilité approchant le 28 juin 2025, les leaders de l'industrie travaillent déjà à leur mise en conformité et à l'obtention d'un avantage concurrentiel dans le processus. Toutefois, même si vous êtes en retard, il n'est pas trop tard pour commencer. L'accessibilité ne consiste pas seulement à cocher des cases. Bien menée, elle améliore l'expérience de chacun, et les premiers à l'avoir adoptée en voient déjà les avantages. La première étape consiste à comprendre où vous en êtes et à reconnaître que l'accessibilité touche tous les aspects de votre organisation. Il ne s'agit pas d'un projet ponctuel, mais d'un engagement permanent. Évitez le piège des solutions rapides qui ne servent pas les utilisateurs réels. Profitez plutôt de ce moment pour repenser la manière dont vos expériences numériques peuvent être plus inclusives et faites le premier pas dès maintenant. 

Mot DORA entouré d'étoiles du drapeau de l'UE, le tout sur fond planifié

Découvrez le support DORA de Quertum Service

Écrit par Kateryna Klynovska le . Publié dans GDPR.

Comprendre DORA 

Le Loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) est un Règlement de l'Union européenne visant à renforcer l'efficacité de l'action de l'Union européenne en matière d'environnement. résilience numérique du secteur financier. Il s'agit s'applique aux banques, aux compagnies d'assurance, aux entreprises d'investissement et aux autres organismes financiersLes États membres sont tenus de gérer les risques liés aux TIC, de sécuriser leurs opérations numériques et d'assurer la continuité de leurs activités face aux cybermenaces et aux défaillances informatiques.

Le DORA est principalement axé sur les outils, les systèmes et les services tiers des technologies de l'information et de la communication (TIC) utilisés par le secteur financier. Les organisations doivent évaluer et atténuer les risques liés aux TIC dans l'ensemble de leurs activités, y compris les fournisseurs de technologies externes.

Avec DORA devenant pleinement applicable le 17 janvier 2025Les institutions financières doivent s'assurer qu'elles respectent une série d'exigences en matière de gestion des risques, de signalement des incidents et de tests de résilience.

Le service Quertum dans le contexte DORA

Tandis que Le Quertum n'est pas directement soumis à la DORA. Dans le même temps, nous reconnaître l'importance de ce règlement pour nos clients, y compris ceux qui sont directement touchés et ceux qui servent les clients réglementés par le DORA.

En tant que fournisseur de la gestion sécurisée des documents et la gestion de la communication avec les clients, nous aidons activement nos clients à s'aligner sur les exigences de la DORA. Nos solutions aident les organisations à renforcer leur résilience numérique, à améliorer la sécurité des données et à garantir la conformité aux normes réglementaires.

Votre institution financière doit-elle faire confiance à Quertum dans le paysage DORA ?

Au QuertumNous comprenons que les institutions financières doivent s'assurer la conformité avec la loi DORA tout en maintenant efficacité opérationnelle et sécurité.

Nous assurons la tranquillité d'esprit et la confiance de nos clients en veillant à prendre une série de mesures associées aux cinq piliers de la réglementation DORA :


✅Gestion des risques informatiques. Les institutions doivent mettre en place un cadre complet de gestion des risques informatiques. Dans le cadre de notre certification à ISO 27001:2022Nous examinons attentivement nos risques et prenons toutes les mesures nécessaires pour les atténuer ou les supprimer.

✅Rapports d'incidents informatiques. Les entreprises doivent signaler rapidement à leurs autorités de régulation respectives tout incident important lié aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Nous nous occupons également de cette question en développant une série d'outils de gestion de la sécurité. Documents de gestion des incidents. Notre approche de ces exigences soutient un mécanisme de réponse coordonnée aux incidents.

✅ Essais de résilience opérationnelle numérique. Les systèmes Quertum sont régulièrement testés (continuité des activités, tests de reprise après sinistre soutenus par des tests réguliers de pénétration et de vulnérabilité) afin d'assurer la pérennité de nos capacités de résilience opérationnelle numérique contre les perturbations informatiques.

✅ Gestion et surveillance des risques liés aux technologies de l'information par des tiers. Il s'agit là d'un véritable facteur de différenciation pour nous. Nous n'externalisons aucune activité de développement et n'engageons aucun fournisseur informatique tiers.

✅ Partage d'informations et de renseignements. Le partage d'informations sur les cybermenaces avec différentes entités financières contribue à améliorer la robustesse globale du secteur. Nous nous engageons à partager avec toutes les parties intéressées les fils conducteurs et les tendances en matière de sensibilisation à la sécurité. Nous maintenons également notre équipe à jour grâce à des formations de sensibilisation régulières et nous nous procurons des conseils sur les meilleures pratiques auprès d'un éventail de sources dignes de confiance.

Quertum se prépare à la mise en conformité avec la loi DORA

Tandis que Le Quertum n'est pas directement soumis à la DORANous sommes conscients de son importance pour nos clients et leurs réseaux étendus. C'est pourquoi nous avons créé une vue d'ensemble de l'état de préparation à DORA, décrivant nos principaux engagements et actions pour aider les institutions financières à se mettre en conformité.

Les secteurs tels que la finance, la banque et l'assurance sont confrontés à des défis importants dans un paysage de sécurité de plus en plus dynamique. Nous sommes toujours là pour répondre aux questions qui peuvent se poser lorsque vous cherchez la bonne solution pour répondre à vos besoins.