Conformité à la loi européenne sur l'accessibilité par secteur : Les leçons du GDPR et ce à quoi on peut s'attendre en 2025
Lorsque le GDPR est entré en vigueur en 2018, les entreprises ont dû adapter leur façon de traiter les données personnelles. Elle a établi une nouvelle norme en matière de protection de la vie privée et a introduit des sanctions auxquelles de nombreuses entreprises n'étaient pas préparées. Aujourd'hui, l'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) suit une trajectoire similaire - sauf que cette fois, l'accent est mis sur l'accessibilité.
L'EAA prend pleinement effet le 28 juin 2025.. La nouvelle directive vise à garantir que les produits et services numériques, tels que les sites web, les applications, les documents et les systèmes de billetterie, sont accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de l'UE. Pour de nombreuses entreprises, cela signifie revoir la conception des sites web, repenser les communications numériques et veiller à ce que les services en contact avec la clientèle respectent les normes d'accessibilité, telles que l'accès à l'Internet. WCAG et PDF/UA. Les parallèles avec le GDPR sont clairs : une réglementation européenne de grande envergure, une applicabilité étendue et la possibilité d'amendes importantes en cas de non-conformité.
Pourtant, peu d'organisations ont mis en place un plan clair pour répondre aux exigences à venir.
Secteurs à forte exposition : Qui sera le premier à ressentir les effets de l'EAA ?
Les industries qui dépendent fortement de l'interaction numérique avec les clients sont les premières concernées. Il s'agit notamment de financeroù les services bancaires en ligne et l'accueil numérique sont au cœur du parcours client ; commerce de détailles plateformes de commerce électronique et les systèmes de caisse doivent être accessibles par défaut ; et le transportoù la billetterie numérique et l'auto-enregistrement sont désormais la norme. Services publics tels que les portails de soins de santé et les sites gouvernementaux sont également tout à fait dans le champ d'application, en particulier compte tenu des précédents déjà en place en matière d'accessibilité dans le secteur public.
Dans ces secteurs, les risques prennent souvent la forme de plateformes inaccessibles, de documents clients ou de flux de travail des services, chacune d'entre elles pourrait bientôt être considérée comme une responsabilité juridique en vertu des lois nationales d'application de la loi.
La visibilité est un facteur qui accroît encore les enjeux. Plus un service est essentiel à la vie quotidienne, plus il est susceptible d'être examiné, et moins les régulateurs toléreront des points de contact inaccessibles.
Une directive, 27 systèmes de sanctions
Tout comme pour le GDPR, l'EAA laisse l'application de la loi aux mains des États membres de l'UE. Cela signifie que les entreprises doivent être très attentives aux sanctions spécifiques et aux attentes en matière de conformité dans chaque pays où elles opèrent.
Certains pays ont déjà prévu des amendes substantielles. En Espagne, Ley 11/2023 introduit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros par infractionqui couvre explicitement les documents électroniques tels que les PDF. L'Allemagne Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (loi sur la protection de l'environnement) permet d'infliger des amendes allant jusqu'à €500,000Dans les cas les plus graves, les produits ou services numériques non conformes peuvent même être retirés du marché.
Ailleurs dans l'UEmais le paysage reste tout aussi grave. France impose des amendes pouvant aller jusqu'à €300,000, Tchécoslovaquie jusqu'à €400,000et Hongrie a fixé des sanctions allant jusqu'à 1,26 million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires net annuel. En ItalieLes amendes peuvent atteindre €40,000ou jusqu'à 5% du chiffre d'affaires dans le cadre de la loi Stanca pour les entités privées.
L'application n'est pas uniforme, et c'est bien là le problème. Bien que l'EAA établisse une base harmonisée, les risques varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Les entreprises qui exercent des activités ou qui ont des clients dans plusieurs pays doivent être proactives et suivre les développements nationaux pour éviter de tomber sous le coup de mesures d'application spécifiques à chaque pays.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu rapide des sanctions déjà prévues par les CEA sur les marchés de l'UE.
| Pays | Amendes |
| Autriche | Les amendes vont jusqu'à 80 000 euros |
| Tchécoslovaquie | Les amendes vont jusqu'à 400 000 euros |
| France | Les amendes vont jusqu'à 300 000 euros |
| Allemagne | Les amendes vont jusqu'à 500 000 euros |
| Hongrie | Les amendes vont jusqu'à 1 261 164 EUR ou 5% du chiffre d'affaires net annuel |
| Italie | Les amendes vont jusqu'à 40 000 euros ou, pour les entités privées qui entrent dans le champ d'application de la loi Stanca, jusqu'à 5% du chiffre d'affaires. |
| Les Pays-Bas | Les amendes vont jusqu'à 103 000 euros |
| Slovaquie | Les amendes vont jusqu'à 200 000 euros |
| Espagne | Les amendes vont jusqu'à 1 000 000 EUR |
De la protection de la vie privée à l'accessibilité : comment le GDPR nous a préparés à l'EAA
L'ère du GDPR a enseigné aux entreprises plusieurs leçons durement apprises.. Certaines d'entre elles peuvent être directement appliquées à l'EAA :
✅ La conformité est un processus continu, et non une échéance unique
Les attentes des utilisateurs évoluent et le fait d'y répondre de manière cohérente renforce la confiance.
✅ L'alignement réglementaire peut devenir un avantage concurrentiel
✅ Les solutions uniques fonctionnent rarement dans le cadre d'opérations complexes et multi-marchés.
✅ La technologie seule ne suffit pas - les processus internes et la politique doivent la soutenir
Le plus important peut-être, Le GDPR nous a montré que la législation européenne ne reste pas longtemps théorique. Une fois l'application commencée, les régulateurs agissent, en particulier lorsque des obligations claires ont été fixées et ignorées.
L'EAA suivra probablement une trajectoire similaire. Les entreprises qui considèrent l'accessibilité comme une priorité à long terme et qui peuvent démontrer des progrès visibles seront dans une position beaucoup plus forte que celles qui se démènent pour rattraper leur retard. Le renforcement précoce des capacités permet de réduire les risques, d'éviter les atteintes à la réputation et de réagir en toute confiance lorsque les cadres nationaux d'application des lois arrivent à maturité.
Premier jour de l'EAA : Que se passera-t-il après juin 2025 ?
L'EAA devient exécutoire le 28 juin 2025, mais cette date ne marque pas la fin de la route. Elle marque le début d'une mise en œuvre active et d'une surveillance accrue. La conformité ne sera pas mesurée par un seul audit ce jour-là, mais par la façon dont votre organisation est préparée à montrer ses progrès, ses intentions et sa structure.
Tout comme pour le GDPR, les régulateurs ne s'attendront probablement pas à une mise en œuvre sans faille dès le premier jour. Ce qu'ils attendent, c'est un plan démontrable, c'est-à-dire la preuve que votre entreprise comprend ses obligations et s'efforce activement de les respecter. Cela inclut des audits documentés, des rôles et des responsabilités définis et des calendriers pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité.
Les entreprises les plus résistantes considéreront ce moment non pas comme une ligne d'arrivée, mais comme le lancement d'une phase plus permanente de mise en conformité. Les lois évolueront, les interprétations changeront et l'application deviendra probablement plus cohérente au fil du temps. L'établissement de cycles de révision réguliers, le suivi de la législation nationale pertinente et l'intégration de l'accessibilité dans les processus d'approvisionnement et de développement seront essentiels pour suivre le rythme.
Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait. C'est le moment où vous devez avoir une voie crédible et visible pour aller de l'avant. - et la capacité de prouver que l'accessibilité fait déjà partie du mode de fonctionnement de votre organisation.
Fixer la norme, ne pas la poursuivre
Si le GDPR nous a appris quelque chose, c'est que le coût de l'inaction augmente rapidement. Les entreprises qui ont pris rapidement des mesures pratiques pour se mettre en conformité sont celles qui ont évité les sanctions et gagné une confiance à long terme. Il en va de même pour l'EAA.
Chez Quertum, nous pouvons vous aider à prendre ces premières mesures pratiques, en rendant vos communications numériques accessibles, de manière efficace et à grande échelle. Que vous ayez besoin d'aide pour mettre en œuvre les normes PDF/UA ou pour vous assurer que votre contenu destiné aux clients répond aux exigences de l'EAA, nous sommes là pour vous aider à faire les choses correctement dès le départ.
L'accessibilité n'a pas à être un problème insurmontable.
Le Quertum permet d'en faciliter la gestion. Découvrez comment nous pouvons vous aider à mettre en œuvre l'accessibilité.
Résumé
Le passage du GDPR à l'European Accessibility Act (EAA) marque une nouvelle étape dans la réglementation européenne, cette fois-ci axée sur l'accessibilité numérique. Comme le GDPR, l'EAA a un large champ d'application et prévoit de lourdes sanctions, mais de nombreuses organisations n'y sont pas préparées. Les secteurs qui dépendent de l'interaction numérique avec les clients, notamment la finance, le commerce de détail, les transports et les services publics, sont particulièrement exposés. Plus le service est essentiel et visible, plus le risque de contrôle réglementaire est élevé. Si l'EAA fournit un cadre commun à l'UE, chaque État membre fixe ses propres sanctions, ce qui se traduit par une application variable d'un pays à l'autre. Cette variation est intentionnelle et il est donc essentiel de se tenir informé des exigences locales. Une leçon clé du GDPR reste valable : la conformité n'est pas une tâche ponctuelle. Les entreprises qui prennent des mesures précoces en faveur de l'accessibilité seront mieux équipées pour gérer les risques et instaurer une confiance à long terme. Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait, mais le moment où des progrès significatifs doivent être visibles.
