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Conformité à la loi européenne sur l'accessibilité par secteur : Les leçons du GDPR et ce à quoi on peut s'attendre en 2025

Écrit par IT Administrator le juin 10, 2025. Publié dans EEA, GDPR, Quertum News, Uncategorized.

Lorsque le GDPR est entré en vigueur en 2018, les entreprises ont dû adapter leur façon de traiter les données personnelles. Elle a établi une nouvelle norme en matière de protection de la vie privée et a introduit des sanctions auxquelles de nombreuses entreprises n'étaient pas préparées. Aujourd'hui, l'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) suit une trajectoire similaire - sauf que cette fois, l'accent est mis sur l'accessibilité.

L'EAA prend pleinement effet le 28 juin 2025.. La nouvelle directive vise à garantir que les produits et services numériques, tels que les sites web, les applications, les documents et les systèmes de billetterie, sont accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de l'UE. Pour de nombreuses entreprises, cela signifie revoir la conception des sites web, repenser les communications numériques et veiller à ce que les services en contact avec la clientèle respectent les normes d'accessibilité, telles que l'accès à l'Internet. WCAG et PDF/UA. Les parallèles avec le GDPR sont clairs : une réglementation européenne de grande envergure, une applicabilité étendue et la possibilité d'amendes importantes en cas de non-conformité.

Pourtant, peu d'organisations ont mis en place un plan clair pour répondre aux exigences à venir.

Secteurs à forte exposition : Qui sera le premier à ressentir les effets de l'EAA ?

Les industries qui dépendent fortement de l'interaction numérique avec les clients sont les premières concernées. Il s'agit notamment de financeroù les services bancaires en ligne et l'accueil numérique sont au cœur du parcours client ; commerce de détailles plateformes de commerce électronique et les systèmes de caisse doivent être accessibles par défaut ; et le transportoù la billetterie numérique et l'auto-enregistrement sont désormais la norme. Services publics tels que les portails de soins de santé et les sites gouvernementaux sont également tout à fait dans le champ d'application, en particulier compte tenu des précédents déjà en place en matière d'accessibilité dans le secteur public.

Dans ces secteurs, les risques prennent souvent la forme de plateformes inaccessibles, de documents clients ou de flux de travail des services, chacune d'entre elles pourrait bientôt être considérée comme une responsabilité juridique en vertu des lois nationales d'application de la loi.

La visibilité est un facteur qui accroît encore les enjeux. Plus un service est essentiel à la vie quotidienne, plus il est susceptible d'être examiné, et moins les régulateurs toléreront des points de contact inaccessibles.

Une directive, 27 systèmes de sanctions

Tout comme pour le GDPR, l'EAA laisse l'application de la loi aux mains des États membres de l'UE. Cela signifie que les entreprises doivent être très attentives aux sanctions spécifiques et aux attentes en matière de conformité dans chaque pays où elles opèrent.

Certains pays ont déjà prévu des amendes substantielles. En Espagne, Ley 11/2023 introduit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros par infractionqui couvre explicitement les documents électroniques tels que les PDF. L'Allemagne Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (loi sur la protection de l'environnement) permet d'infliger des amendes allant jusqu'à €500,000Dans les cas les plus graves, les produits ou services numériques non conformes peuvent même être retirés du marché.

Ailleurs dans l'UEmais le paysage reste tout aussi grave. France impose des amendes pouvant aller jusqu'à €300,000, Tchécoslovaquie jusqu'à €400,000et Hongrie a fixé des sanctions allant jusqu'à 1,26 million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires net annuel. En ItalieLes amendes peuvent atteindre €40,000ou jusqu'à 5% du chiffre d'affaires dans le cadre de la loi Stanca pour les entités privées.

L'application n'est pas uniforme, et c'est bien là le problème. Bien que l'EAA établisse une base harmonisée, les risques varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Les entreprises qui exercent des activités ou qui ont des clients dans plusieurs pays doivent être proactives et suivre les développements nationaux pour éviter de tomber sous le coup de mesures d'application spécifiques à chaque pays.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu rapide des sanctions déjà prévues par les CEA sur les marchés de l'UE.

Pays	Amendes
Autriche	Les amendes vont jusqu'à 80 000 euros
Tchécoslovaquie	Les amendes vont jusqu'à 400 000 euros
France	Les amendes vont jusqu'à 300 000 euros
Allemagne	Les amendes vont jusqu'à 500 000 euros
Hongrie	Les amendes vont jusqu'à 1 261 164 EUR ou 5% du chiffre d'affaires net annuel
Italie	Les amendes vont jusqu'à 40 000 euros ou, pour les entités privées qui entrent dans le champ d'application de la loi Stanca, jusqu'à 5% du chiffre d'affaires.
Les Pays-Bas	Les amendes vont jusqu'à 103 000 euros
Slovaquie	Les amendes vont jusqu'à 200 000 euros
Espagne	Les amendes vont jusqu'à 1 000 000 EUR

De la protection de la vie privée à l'accessibilité : comment le GDPR nous a préparés à l'EAA

L'ère du GDPR a enseigné aux entreprises plusieurs leçons durement apprises.. Certaines d'entre elles peuvent être directement appliquées à l'EAA :

✅ La conformité est un processus continu, et non une échéance unique

Les attentes des utilisateurs évoluent et le fait d'y répondre de manière cohérente renforce la confiance.

✅ L'alignement réglementaire peut devenir un avantage concurrentiel

✅ Les solutions uniques fonctionnent rarement dans le cadre d'opérations complexes et multi-marchés.

✅ La technologie seule ne suffit pas - les processus internes et la politique doivent la soutenir

Le plus important peut-être, Le GDPR nous a montré que la législation européenne ne reste pas longtemps théorique. Une fois l'application commencée, les régulateurs agissent, en particulier lorsque des obligations claires ont été fixées et ignorées.

L'EAA suivra probablement une trajectoire similaire. Les entreprises qui considèrent l'accessibilité comme une priorité à long terme et qui peuvent démontrer des progrès visibles seront dans une position beaucoup plus forte que celles qui se démènent pour rattraper leur retard. Le renforcement précoce des capacités permet de réduire les risques, d'éviter les atteintes à la réputation et de réagir en toute confiance lorsque les cadres nationaux d'application des lois arrivent à maturité.

Premier jour de l'EAA : Que se passera-t-il après juin 2025 ?

L'EAA devient exécutoire le 28 juin 2025, mais cette date ne marque pas la fin de la route. Elle marque le début d'une mise en œuvre active et d'une surveillance accrue. La conformité ne sera pas mesurée par un seul audit ce jour-là, mais par la façon dont votre organisation est préparée à montrer ses progrès, ses intentions et sa structure.

Tout comme pour le GDPR, les régulateurs ne s'attendront probablement pas à une mise en œuvre sans faille dès le premier jour. Ce qu'ils attendent, c'est un plan démontrable, c'est-à-dire la preuve que votre entreprise comprend ses obligations et s'efforce activement de les respecter. Cela inclut des audits documentés, des rôles et des responsabilités définis et des calendriers pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité.

Les entreprises les plus résistantes considéreront ce moment non pas comme une ligne d'arrivée, mais comme le lancement d'une phase plus permanente de mise en conformité. Les lois évolueront, les interprétations changeront et l'application deviendra probablement plus cohérente au fil du temps. L'établissement de cycles de révision réguliers, le suivi de la législation nationale pertinente et l'intégration de l'accessibilité dans les processus d'approvisionnement et de développement seront essentiels pour suivre le rythme.

Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait. C'est le moment où vous devez avoir une voie crédible et visible pour aller de l'avant. - et la capacité de prouver que l'accessibilité fait déjà partie du mode de fonctionnement de votre organisation.

Fixer la norme, ne pas la poursuivre

Si le GDPR nous a appris quelque chose, c'est que le coût de l'inaction augmente rapidement. Les entreprises qui ont pris rapidement des mesures pratiques pour se mettre en conformité sont celles qui ont évité les sanctions et gagné une confiance à long terme. Il en va de même pour l'EAA.

Chez Quertum, nous pouvons vous aider à prendre ces premières mesures pratiques, en rendant vos communications numériques accessibles, de manière efficace et à grande échelle. Que vous ayez besoin d'aide pour mettre en œuvre les normes PDF/UA ou pour vous assurer que votre contenu destiné aux clients répond aux exigences de l'EAA, nous sommes là pour vous aider à faire les choses correctement dès le départ.

L'accessibilité n'a pas à être un problème insurmontable.

Le Quertum permet d'en faciliter la gestion. Découvrez comment nous pouvons vous aider à mettre en œuvre l'accessibilité.

Résumé

Le passage du GDPR à l'European Accessibility Act (EAA) marque une nouvelle étape dans la réglementation européenne, cette fois-ci axée sur l'accessibilité numérique. Comme le GDPR, l'EAA a un large champ d'application et prévoit de lourdes sanctions, mais de nombreuses organisations n'y sont pas préparées. Les secteurs qui dépendent de l'interaction numérique avec les clients, notamment la finance, le commerce de détail, les transports et les services publics, sont particulièrement exposés. Plus le service est essentiel et visible, plus le risque de contrôle réglementaire est élevé. Si l'EAA fournit un cadre commun à l'UE, chaque État membre fixe ses propres sanctions, ce qui se traduit par une application variable d'un pays à l'autre. Cette variation est intentionnelle et il est donc essentiel de se tenir informé des exigences locales. Une leçon clé du GDPR reste valable : la conformité n'est pas une tâche ponctuelle. Les entreprises qui prennent des mesures précoces en faveur de l'accessibilité seront mieux équipées pour gérer les risques et instaurer une confiance à long terme. Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait, mais le moment où des progrès significatifs doivent être visibles.

Votre entreprise est-elle prête pour la loi européenne sur l'accessibilité de 2025 ?

Écrit par Kateryna Klynovska le avril 30, 2025. Publié dans EEA.

L'Acte européen d'accessibilité (AEA) est en train de remodeler le paysage numérique de l'UE. L'EAA vise essentiellement à éliminer les obstacles et à faire en sorte qu'un large éventail de produits et de services soit accessible à tous, y compris aux millions de personnes handicapées de l'Union européenne (UE). Cela va au-delà de la simple utilisation d'un outil de vérification de l'accessibilité ; cela nécessite de intégrer l'accessibilité dans votre réflexion sur la conceptionLes exigences de l'EAA, bien que complètes, peuvent parfois être perçues comme étant définies de manière trop large. L'une des principales difficultés réside dans le fait que les exigences de l'EAA, bien que complètes, peuvent parfois être perçues comme étant définies de manière trop large. C'est pourquoi, de nombreuses organisations ne réalisent pas que l'EAA s'applique également aux documents, y compris les PDFqui constituent un élément essentiel de leurs flux de communication.

Alors que les États membres de l'UE étaient tenus de transposer l'EAA dans leur législation nationale avant juin 2022, la date critique est 28 juin 2025C'est à cette date que la pleine application de la législation commencera. Ce jour marque le moment où les exigences de l'EAA deviendront juridiquement contraignantes pour un grand nombre d'entreprises opérant au sein de l'UE. La possibilité de retarder la prise de mesures sérieuses s'est effectivement refermée. La procrastination comporte désormais des risques importantsIl s'agit là d'une question importante, non seulement d'un point de vue juridique, mais aussi en termes de portée sur le marché et de perception de la marque.

Dans toute l'Europe, l'EAA n'est plus un ensemble de lignes directrices "agréables à avoir", mais bien un ensemble de lignes directrices "utiles". est désormais inscrit sur chaque site web, application mobile et PDF envoyé par votre entreprise.. Ley 11/2023 de l'Espagne Elle cite explicitement les documents électroniques, obligeant tous les fichiers PDF sortants à respecter la norme de marquage PDF/UA. L'Allemagne Barrierefreiheitsstsärkungsgesetz permet aux autorités de surveillance du marché d'imposer des sanctions de 100 000 euros, voire d'interdire un produit ou un service jusqu'à ce qu'il soit accessible. Suède commencera à infliger des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 millions de SEK (~870 000 €) en cas d'inaccessibilité des interfaces bancaires ou de commerce électronique lorsque sa nouvelle loi entrera en vigueur le 28 juin 2025. De même, en Finlande, Traficom peut désormais infliger des amendes allant jusqu'à 150 000 euros - et les augmenter quotidiennement - jusqu'à ce que les défauts soient corrigés. L'ensemble de ces mesures montre clairement que le non-respect de l'accessibilité n'est plus un oubli technique, mais un risque financier grave pour toutes les entreprises opérant au sein de l'UE.

Vous négligez l'accessibilité numérique ? Vous ignorez 15% du marché mondial

Même si votre organisation estime qu'elle ne relève pas directement de l'EAA, le fait de négliger l'accessibilité dans vos processus de communication constitue un oubli stratégique important. Dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, l'inclusivité n'est pas simplement un impératif moral, c'est un puissant moteur commercial. Pensez à l'énorme potentiel que représente le fait d'atteindre les quelque 15% de la population mondiale souffrant d'un handicap. - un segment de marché important souvent exclu involontairement par une communication inaccessible.

En rendant vos sites web, vos documents PDF, votre contenu sur les médias sociaux et vos canaux de service à la clientèle accessibles de manière proactive, vous ouvrez une multitude de possibilités.

Imaginez ce qui se passerait si chaque client potentiel pouvait réellement utiliser votre site web, votre application ou vos documents sans se battre. La conception accessible permet de débloquer tout un segment du marché qui, autrement, pourrait abandonner et aller voir ailleurs. Des mesures simples, comme l'application de véritables balises d'en-tête ou le marquage correct des listes, peuvent être le pont qui les invite à entrer.
L'accessibilité est aussi un gage de loyauté. Lorsque les internautes constatent que vous avez pris le temps d'ajouter un texte alt descriptif aux images et aux graphiques, ils reconnaissent une marque qui se préoccupe réellement d'eux. Ce genre de respect ne passe pas inaperçu - il transforme les premiers acheteurs en défenseurs à long terme.
Et soyons honnêtes, sur un marché encombré, "nous sommes faciles à utiliser pour tout le monde"est un facteur de différenciation important. Les entreprises qui affichent leur engagement en faveur d'une conception inclusive attirent des clients qui souhaitent dépenser auprès d'entreprises qui partagent leurs valeurs. Des contrôles réguliers à l'aide d'un scanner d'accessibilité ou d'un outil de test des PDF montrent que vous n'êtes pas seulement en conformité aujourd'hui, mais que vous êtes prêt à affronter les normes de demain.
Enfin, ce qui aide les uns aide les autres. Un langage clair, une structure logique, une navigation conviviale - ce ne sont pas seulement des gains en termes d'accessibilité, ce sont des améliorations en termes de référencement et de convivialité pour chaque visiteur. Rationalisez l'ordre de lecture, facilitez le passage à la caisse, et voyez votre classement dans les moteurs de recherche et la satisfaction de vos clients s'améliorer ensemble.

Le fossé de l'accessibilité se comble, mais de manière inégale

En l'espace de deux ans seulement, la proportion d'entreprises planifiant activement l'accessibilité des PDF et des communications numériques a plus que triplé. Selon l'étude données industriellesDans les pays nordiques, 66% des entreprises interrogées disposent désormais d'une feuille de route pour la mise en conformité avec les normes PDF/UA, ce qui témoigne d'une nette évolution vers une conception inclusive. Dans le même temps, de nombreux sites web publics, en particulier dans les pays nordiques, obtiennent déjà des résultats exceptionnels en matière d'accessibilité. Lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) montrant ainsi ce qu'il est possible de faire lorsque l'accessibilité est considérée comme une priorité stratégique.

Pourtant, la distance entre les pionniers et le reste du marché s'accroît. Un premier 2025 Enquête AbilityNet a révélé que seulement 11% des organisations sont convaincues qu'elles respecteront l'échéance de l'EAA. Pour beaucoup, le défi n'est pas un manque d'intention, il s'agit de savoir par où commencer et comment étendre l'accessibilité à travers les documents, les canaux et les équipes. C'est là que des partenaires expérimentés comme Quertum peuvent aider - en comblant le fossé entre les exigences légales et la mise en œuvre dans le monde réel avec des audits clairs, des remédiations pratiques et un soutien à long terme. La conformité devenant une attente de base, les entreprises qui agissent maintenant ne se contenteront pas de respecter la norme, elles contribueront à l'établir.

L'urgence est réelle : passez à l'étape suivante dès maintenant

L'échéance de juin 2025 est plus proche qu'il n'y paraît. Les organisations qui reportent l'adoption de l'EAA s'exposent à des sanctions juridiques et, ce qui est tout aussi important, à la perte d'un segment de clientèle important.. Que vous en soyez à vos débuts ou que vous intensifiiez vos efforts, le moment est venu d'aller au-delà de la reconnaissance et d'intégrer l'accessibilité - au minimum Conformité PDF/UA et Normes WCAG AA - dans les processus et les communications de tous les jours. Le moment est venu d'aller au-delà de la reconnaissance et d'intégrer l'accessibilité - au minimum la conformité aux normes PDF/UA et WCAG AA - dans les processus et les communications de tous les jours. Ne vous contentez pas de rattraper votre retard, ouvrez la voie à un avenir numérique plus inclusif.