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Étiquette : EAA penalties

Loi européenne sur l'accessibilité en Pologne : Détails que les entreprises doivent connaître

Écrit par Kateryna Klynovska le . Publié dans EEA.

L'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) modifie la manière dont les entreprises européennes conçoivent et fournissent des services numériques. Dans notre article précédentDans la première partie de ce numéro, nous avons présenté les principaux piliers et les risques d'incompatibilité avec l'Acte européen sur l'accessibilité. Allons au-delà de la directive européenne commune et approfondissons les approches centrées sur l'État.

Dans cet article, nous partageons avec vous tout ce que vous devez savoir pour opérer dans le respect des normes EAA en Pologne, que vous soyez une entreprise locale ou internationale.

Comment la loi européenne sur l'accessibilité affecte-t-elle les entreprises polonaises ?

Mise en œuvre nationale de la loi européenne sur l'accessibilité en Pologne (Directive 2019/882) va bien au-delà de la ligne de base de l'UE - en introduisant des obligations plus strictes, des règles de formatage plus détaillées et un cadre d'application robuste. Les entreprises opérant en Pologne doivent se préparer non seulement à respect de la directivemais aussi avec un un environnement juridique plus normatif et intégré au niveau local.

Quel est le rôle de l'EAA ou de l PAD (Polski Akt Dostępności) en Pologne Demande ?

  • Le contenu numérique doit respecter WCAG 2.1 AA (par exemple, PDF lisibles, sites web accessibles)
  • Les produits et services doivent être compatibles avec technologies d'assistance
  • Clair l'étiquetage et les instructions avec une taille de police, un espacement et un contraste adéquats
  • La documentation en ligne doit être disponible et accessible au public
  • Les entreprises doivent démontrer la preuve des efforts déployés en matière d'accessibilité (documentation technique, essais, déclarations)

Exemption pour les micro-entreprises

Alors que la directive européenne donne aux États membres la possibilité d'exempter les microentreprises, la Pologne applique cette exemption de manière générale. 

Cela signifie que :

  • Les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • Soit moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.

Cela réduit considérablement le champ d'application pour les très petites entreprises, tout en faisant peser une plus grande responsabilité sur les PME et les grandes entreprises. 

Exemptions contrôlées pour la cartographie et la navigation

Alors que la directive européenne prévoit certaines exemptions pour les systèmes de cartographie et de navigation, la loi polonaise les réduit considérablement. 

Les cartes interactives et les géoportails sont seulement exempté si :

  • Les données présentes sont déjà disponible dans un format numériquement accessibleet
  • Le service est conforme à la loi polonaise sur l'accessibilité numérique (2019)qui régit les sites web et les applications du secteur public.

Cette approche stratifiée permet d'éviter que des attentes trop larges ne créent des lacunes en matière d'accessibilité. Les dispositions pertinentes se trouvent dans Article 4, paragraphe 2, point a).

Autres exemptions 

La loi prévoit également des cas spécifiques dans lesquels les obligations en matière d'accessibilité ne sont pas respectées. sans objet. Il s'agit notamment de

  • Contenu de tiers qui ne sont pas financées, développées ou contrôlées par l'opérateur économique ;
  • Services de transport public et des services administratifs locaux à la les niveaux municipal, métropolitain, du comté et du comté-municipalsauf dispositions contraires prévues par d'autres réglementations polonaises ou européennes.

Ces exemptions limitées tiennent compte des contraintes pratiques tout en préservant l'objectif général de la loi, qui est de faire de l'accessibilité la règle et non l'exception.

Règles de divulgation pour l'accessibilité physique et numérique

La loi polonaise sur l'accessibilité ne se contente pas d'exiger l'accessibilité, elle la définit. comment l'accessibilité doit être mise en œuvre. Toutefois, elle ne se contente pas d'énumérer des spécifications techniques précises. Au lieu de cela, elle se réfère de manière générale à "les exigences essentielles en matière d'accessibilité définies dans la législation de l'UE et les normes harmonisées".

Pour lever cette ambiguïté, nous recommandons de s'aligner sur les deux principales normes reconnues dans l'UE pour démontrer la conformité :

  • EN 301 549 - la norme européenne harmonisée pour l'accessibilité des TIC
  • WCAG 2.1 - la référence mondiale pour l'accessibilité des contenus numériques (incorporée dans la norme EN 301 549)

Ces normes définissent des critères spécifiques et vérifiables dans les domaines physique et numérique :

Pour les produits physiques

  • Étiquettes et instructions doit répondre à des critères définis pour taille de la police, contraste des couleurset l'espacement du texteLes informations relatives à l'utilisation de l'Internet sont également disponibles, ce qui garantit la lisibilité pour les utilisateurs souffrant de déficiences visuelles.
  • Informations doit être perceptible à travers des canaux sensoriels multiplesL'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel, auditif ou cognitif.

Pour la documentation numérique

  • La documentation doit être mise à disposition en ligne dans un format accessibleLe site est conforme aux WCAG et à la norme EN 301 549.
  • Le adresse web (URL) pour ce contenu numérique doit être clairement imprimé sur le produit physique ou son emballage.
  • Tout le contenu doit être compatible avec les technologies d'assistancey compris :
    • Lecteurs d'écran (par exemple, NVDA, JAWS)
    • Afficheurs en braille
    • Systèmes de communication alternative et augmentative (CAA)

En se conformant de manière proactive à ces normes harmonisées, les organisations peuvent démontrer qu'elles respectent de bonne foi la loi polonaise sur l'accessibilité et réduire leur exposition au risque réglementaire.

Des termes juridiques bien définis

Là où la directive européenne laisse une marge d'interprétation, la législation polonaise introduit des définitions juridiques précises pour les termes clés de l'accessibilité. Il s'agit notamment de 

  • Accessibilité de l'interface utilisateur - veiller à ce que les outils numériques soient utilisables, compréhensibles et robustes pour tous les utilisateurs
  • Communication en temps réel - défini pour inclure voix, vidéo et texte des canaux qui permettent une interaction transparente et synchrone 
  • Communication alternative et augmentative (CAA) - explicitement référencée, soutenant les personnes souffrant de troubles de la parole ou du langage
  • Interopérabilité avec les technologies d'assistance - la nécessité de veiller à ce que les systèmes fonctionnent sur toutes les plates-formes et tous les appareils, et pas seulement dans des environnements propriétaires

Cette spécificité accrue renforce la sécurité juridique et simplifie la mise en œuvre pour les développeurs de produits et les équipes chargées de la conformité.

Modèle d'application pluri-institutionnel

En Pologne, l'application de la législation ne reposera pas sur un régulateur unique. Elle est au contraire répartie entre plusieurs institutions afin de garantir une conformité intersectorielle :

  • Le Ministère du développement régional sert d'organe de coordination
  • PFRON (Fonds d'État pour la réadaptation des personnes handicapées) soutient le suivi et l'expertise
  • Gouvernements locaux et Universités participent à la sensibilisation et à l'assistance technique
  • ONG axé sur l'accessibilité assurer la surveillance et la défense des intérêts
  • Autorités douanières et de surveillance du marché gérer les inspections et l'application de la loi dans les contextes de l'importation, de l'exportation et du commerce de détail
Diagramme visuel montrant les principales institutions impliquées dans l'application de la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) en Pologne. Au centre, l'icône d'un officier de police et d'une personne se tient sous une barrière de sécurité, symbolisant la surveillance. Autour d'eux se trouvent cinq segments étiquetés : "Ministère du développement régional" (supervise et coordonne l'application de la loi au niveau national), "PFRON" (fournit une expertise technique et des informations sur le handicap), "Gouvernements locaux et universités" (mettent en œuvre les principes de l'EAA au niveau local), "ONG" (agissent en tant que chiens de garde et défenseurs des utilisateurs), "Douanes et surveillance du marché" (veillent à la conformité du marché). L'arrière-plan est un dégradé de bleu foncé et de violet.

La surveillance commence en Juin 2026, à la suite de la date de mise en conformité obligatoire de 28 juin 2025.

Intégration dans plus de 10 législations nationales

Créer un cadre cohérent et applicable, La Pologne a intégré le large éventail de législations existantes dans son droit interne.y compris : 

Cette intégration transversale fait de l'accessibilité un principe de conception obligatoire - n'est pas une réflexion après coup sur la conformité. Elle introduit des attentes mesurables pour les deux la fourniture de produits et de servicesL'intégration de l'accessibilité dans la législation européenne renforce l'exposition au risque dans les environnements réglementés et aligne la politique nationale sur la stratégie de mise en œuvre de l'UE. Cette intégration soutient le changement systémique et positionne l'accessibilité comme une exigence fondamentale, et non comme une considération secondaire.

Résumé

L'approche polonaise en matière d'accessibilité est globale et tournée vers l'avenir. Pour les entreprises qui opèrent en Pologne ou qui y exportent, la conformité à la loi polonaise sur l'accessibilité ne se limite pas à cocher des cases. Elle exige des choix de conception délibérés, une connaissance de la législation et une préparation opérationnelle. En commençant tôt, on réduit les risques et on aide les entreprises à offrir des expériences inclusives qui répondent à la fois aux attentes réglementaires et à celles des clients. 

Logo de l'accessibilité avec un humain dans un cercle entouré d'étoiles jaunes de l'UE. Le tout sur fond de planète

Conformité à la loi européenne sur l'accessibilité par secteur : Les leçons du GDPR et ce à quoi on peut s'attendre en 2025

Écrit par IT Administrator le . Publié dans EEA, GDPR, Quertum News, Uncategorized.

Lorsque le GDPR est entré en vigueur en 2018, les entreprises ont dû adapter leur façon de traiter les données personnelles. Elle a établi une nouvelle norme en matière de protection de la vie privée et a introduit des sanctions auxquelles de nombreuses entreprises n'étaient pas préparées. Aujourd'hui, l'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) suit une trajectoire similaire - sauf que cette fois, l'accent est mis sur l'accessibilité.

L'EAA prend pleinement effet le 28 juin 2025.. La nouvelle directive vise à garantir que les produits et services numériques, tels que les sites web, les applications, les documents et les systèmes de billetterie, sont accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de l'UE. Pour de nombreuses entreprises, cela signifie revoir la conception des sites web, repenser les communications numériques et veiller à ce que les services en contact avec la clientèle respectent les normes d'accessibilité, telles que l'accès à l'Internet. WCAG et PDF/UA. Les parallèles avec le GDPR sont clairs : une réglementation européenne de grande envergure, une applicabilité étendue et la possibilité d'amendes importantes en cas de non-conformité.

Pourtant, peu d'organisations ont mis en place un plan clair pour répondre aux exigences à venir.

Secteurs à forte exposition : Qui sera le premier à ressentir les effets de l'EAA ?

Les industries qui dépendent fortement de l'interaction numérique avec les clients sont les premières concernées. Il s'agit notamment de financeroù les services bancaires en ligne et l'accueil numérique sont au cœur du parcours client ; commerce de détailles plateformes de commerce électronique et les systèmes de caisse doivent être accessibles par défaut ; et le transportoù la billetterie numérique et l'auto-enregistrement sont désormais la norme. Services publics tels que les portails de soins de santé et les sites gouvernementaux sont également tout à fait dans le champ d'application, en particulier compte tenu des précédents déjà en place en matière d'accessibilité dans le secteur public.

Dans ces secteurs, les risques prennent souvent la forme de plateformes inaccessibles, de documents clients ou de flux de travail des services, chacune d'entre elles pourrait bientôt être considérée comme une responsabilité juridique en vertu des lois nationales d'application de la loi. 

La visibilité est un facteur qui accroît encore les enjeux. Plus un service est essentiel à la vie quotidienne, plus il est susceptible d'être examiné, et moins les régulateurs toléreront des points de contact inaccessibles.

Une directive, 27 systèmes de sanctions

Tout comme pour le GDPR, l'EAA laisse l'application de la loi aux mains des États membres de l'UE. Cela signifie que les entreprises doivent être très attentives aux sanctions spécifiques et aux attentes en matière de conformité dans chaque pays où elles opèrent.

Certains pays ont déjà prévu des amendes substantielles. En Espagne, Ley 11/2023 introduit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros par infractionqui couvre explicitement les documents électroniques tels que les PDF. L'Allemagne Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (loi sur la protection de l'environnement) permet d'infliger des amendes allant jusqu'à €500,000Dans les cas les plus graves, les produits ou services numériques non conformes peuvent même être retirés du marché.

Ailleurs dans l'UEmais le paysage reste tout aussi grave. France impose des amendes pouvant aller jusqu'à €300,000, Tchécoslovaquie jusqu'à €400,000et Hongrie a fixé des sanctions allant jusqu'à 1,26 million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires net annuel. En ItalieLes amendes peuvent atteindre €40,000ou jusqu'à 5% du chiffre d'affaires dans le cadre de la loi Stanca pour les entités privées.

L'application n'est pas uniforme, et c'est bien là le problème. Bien que l'EAA établisse une base harmonisée, les risques varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Les entreprises qui exercent des activités ou qui ont des clients dans plusieurs pays doivent être proactives et suivre les développements nationaux pour éviter de tomber sous le coup de mesures d'application spécifiques à chaque pays. 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu rapide des sanctions déjà prévues par les CEA sur les marchés de l'UE.

PaysAmendes
AutricheLes amendes vont jusqu'à 80 000 euros
TchécoslovaquieLes amendes vont jusqu'à 400 000 euros
FranceLes amendes vont jusqu'à 300 000 euros
AllemagneLes amendes vont jusqu'à 500 000 euros
HongrieLes amendes vont jusqu'à 1 261 164 EUR ou 5% du chiffre d'affaires net annuel
ItalieLes amendes vont jusqu'à 40 000 euros ou, pour les entités privées qui entrent dans le champ d'application de la loi Stanca, jusqu'à 5% du chiffre d'affaires.
Les Pays-BasLes amendes vont jusqu'à 103 000 euros
SlovaquieLes amendes vont jusqu'à 200 000 euros
EspagneLes amendes vont jusqu'à 1 000 000 EUR

De la protection de la vie privée à l'accessibilité : comment le GDPR nous a préparés à l'EAA

L'ère du GDPR a enseigné aux entreprises plusieurs leçons durement apprises.. Certaines d'entre elles peuvent être directement appliquées à l'EAA :

✅ La conformité est un processus continu, et non une échéance unique

Les attentes des utilisateurs évoluent et le fait d'y répondre de manière cohérente renforce la confiance.

✅ L'alignement réglementaire peut devenir un avantage concurrentiel

✅ Les solutions uniques fonctionnent rarement dans le cadre d'opérations complexes et multi-marchés.

✅ La technologie seule ne suffit pas - les processus internes et la politique doivent la soutenir

Le plus important peut-être, Le GDPR nous a montré que la législation européenne ne reste pas longtemps théorique. Une fois l'application commencée, les régulateurs agissent, en particulier lorsque des obligations claires ont été fixées et ignorées.

L'EAA suivra probablement une trajectoire similaire. Les entreprises qui considèrent l'accessibilité comme une priorité à long terme et qui peuvent démontrer des progrès visibles seront dans une position beaucoup plus forte que celles qui se démènent pour rattraper leur retard. Le renforcement précoce des capacités permet de réduire les risques, d'éviter les atteintes à la réputation et de réagir en toute confiance lorsque les cadres nationaux d'application des lois arrivent à maturité.

Premier jour de l'EAA : Que se passera-t-il après juin 2025 ?

L'EAA devient exécutoire le 28 juin 2025, mais cette date ne marque pas la fin de la route. Elle marque le début d'une mise en œuvre active et d'une surveillance accrue. La conformité ne sera pas mesurée par un seul audit ce jour-là, mais par la façon dont votre organisation est préparée à montrer ses progrès, ses intentions et sa structure.

Tout comme pour le GDPR, les régulateurs ne s'attendront probablement pas à une mise en œuvre sans faille dès le premier jour. Ce qu'ils attendent, c'est un plan démontrable, c'est-à-dire la preuve que votre entreprise comprend ses obligations et s'efforce activement de les respecter. Cela inclut des audits documentés, des rôles et des responsabilités définis et des calendriers pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité.

Les entreprises les plus résistantes considéreront ce moment non pas comme une ligne d'arrivée, mais comme le lancement d'une phase plus permanente de mise en conformité. Les lois évolueront, les interprétations changeront et l'application deviendra probablement plus cohérente au fil du temps. L'établissement de cycles de révision réguliers, le suivi de la législation nationale pertinente et l'intégration de l'accessibilité dans les processus d'approvisionnement et de développement seront essentiels pour suivre le rythme.

Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait. C'est le moment où vous devez avoir une voie crédible et visible pour aller de l'avant. - et la capacité de prouver que l'accessibilité fait déjà partie du mode de fonctionnement de votre organisation.

Fixer la norme, ne pas la poursuivre

Si le GDPR nous a appris quelque chose, c'est que le coût de l'inaction augmente rapidement. Les entreprises qui ont pris rapidement des mesures pratiques pour se mettre en conformité sont celles qui ont évité les sanctions et gagné une confiance à long terme. Il en va de même pour l'EAA.

Chez Quertum, nous pouvons vous aider à prendre ces premières mesures pratiques, en rendant vos communications numériques accessibles, de manière efficace et à grande échelle. Que vous ayez besoin d'aide pour mettre en œuvre les normes PDF/UA ou pour vous assurer que votre contenu destiné aux clients répond aux exigences de l'EAA, nous sommes là pour vous aider à faire les choses correctement dès le départ.

L'accessibilité n'a pas à être un problème insurmontable.

Le Quertum permet d'en faciliter la gestion. Découvrez comment nous pouvons vous aider à mettre en œuvre l'accessibilité.

Résumé

Le passage du GDPR à l'European Accessibility Act (EAA) marque une nouvelle étape dans la réglementation européenne, cette fois-ci axée sur l'accessibilité numérique. Comme le GDPR, l'EAA a un large champ d'application et prévoit de lourdes sanctions, mais de nombreuses organisations n'y sont pas préparées. Les secteurs qui dépendent de l'interaction numérique avec les clients, notamment la finance, le commerce de détail, les transports et les services publics, sont particulièrement exposés. Plus le service est essentiel et visible, plus le risque de contrôle réglementaire est élevé. Si l'EAA fournit un cadre commun à l'UE, chaque État membre fixe ses propres sanctions, ce qui se traduit par une application variable d'un pays à l'autre. Cette variation est intentionnelle et il est donc essentiel de se tenir informé des exigences locales. Une leçon clé du GDPR reste valable : la conformité n'est pas une tâche ponctuelle. Les entreprises qui prennent des mesures précoces en faveur de l'accessibilité seront mieux équipées pour gérer les risques et instaurer une confiance à long terme. Juin 2025 n'est pas le moment où tout doit être parfait, mais le moment où des progrès significatifs doivent être visibles.